L’Ordre national des avocats de Tunisie (Onat) a adressé, le 21 novembre 2025, une correspondance officielle au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour présenter ses observations sur le projet de Loi de finances 2026 et rappeler l’urgence de réformer le Fonds de prévoyance et de retraite des avocats. Une lettre identique a été envoyée au Conseil national des régions et des districts ainsi qu’aux ministères concernés.
Dans son courrier, rendu public ce 26 novembre, le bâtonnier Boubaker Bethabet rappelle que la couverture sociale et sanitaire des avocats est, depuis 1928, confiée au Fonds de prévoyance et de retraite de la profession. Ce dispositif a été confirmé et réorganisé par plusieurs textes successifs, notamment le décret-loi n°355 de 2008 et le décret-loi n°79 de 2011 qui encadrent encore aujourd’hui les obligations du Fonds envers les retraités, les ayants droit et les assurés.
Or, l’Ordre estime que ce système se trouve aujourd’hui en situation critique. Les avocats, bien qu’ils contribuent comme tous les contribuables aux mécanismes de soutien aux caisses sociales, regrettent l’absence de mesures gouvernementales pour renforcer la viabilité de leur propre Fonds.
Le courrier rappelle que durant la période du confinement lié au Covid-19, le Fonds a été privé de toutes ses ressources en raison de la fermeture des tribunaux et de l’arrêt forcé de l’activité des avocats. Malgré cela, il a continué d’assurer le paiement des pensions, des prestations aux veuves et orphelins, ainsi que la prise en charge des soins.
Contrairement à d’autres institutions sociales ou professionnelles, le Fonds des avocats n’a bénéficié d’aucune aide publique, souligne l’Onat.
Le Conseil de l’Ordre affirme avoir transmis, depuis le 13 octobre 2023, des propositions au gouvernement — à la présidence du gouvernement ainsi qu’aux ministères de la Justice et des Finances — afin de réviser les textes régissant le Fonds et le droit de timbre fiscal lié à la profession. Objectif : augmenter les ressources et rétablir les équilibres financiers du système de retraite.
Le bâtonnier souligne que les cotisations n’ont pas été révisées depuis 2008 et le montant du timbre fiscal de l’avocat n’a pas été actualisé depuis 2017.
Selon l’ordre des avocats, l’absence de réforme pourrait entraîner un déficit structurel du Fonds et l’empêcher d’honorer ses engagements envers les pensionnés, les ayants droit et les prestataires de services.
Si le projet de loi de finances 2026 prévoit dans ses articles 20 et 21 des mécanismes de soutien aux régimes sociaux, l’Ordre estime que la situation spécifique du Fonds des avocats doit être explicitement prise en considération.
L’organisation professionnelle appelle les députés et les membres du Conseil des régions et des districts à examiner en priorité les textes permettant de garantir la pérennité du Fonds et d’engager sa réforme en profondeur.
Le bâtonnier Bethabet conclut en réaffirmant la disponibilité de l’Onat à participer aux travaux parlementaires et à être auditionné par les commissions compétentes afin d’exposer en détail les mesures proposées.
S.H
