Une information affirmant que « le Parlement a officiellement approuvé une loi permettant à chaque famille tunisienne d’importer une voiture de l’étranger selon le régime FCR » a largement circulé sur Facebook, suscitant à la fois enthousiasme et interrogations quant à la véracité de cette annonce. Face à la viralité du message, nous avons vérifié l’information.
Après vérification, il apparaît que l’origine de cette affirmation provient d’une publication de la députée Syrine Mrabet, datée du 25 novembre 2025. Dans son post, la parlementaire explique qu’un proposé visant à permettre à chaque famille tunisienne d’importer un véhicule de l’étranger a été adopté à l’unanimité au sein de la commission des finances et du budget lors des discussions avec la ministre des Finances concernant les propositions d’articles additionnels du projet de loi de finances 2026.
Cependant, il ne s’agit pas d’une loi adoptée ni d’une décision officielle du Parlement. Le texte mentionné demeure une proposition discutée en commission, et aucun vote en séance plénière n’a encore eu lieu. Autrement dit, le Parlement n’a pas statué sur cette mesure, et elle n’a donc aucune valeur légale à ce stade.
Qu’est-ce que le régime FCR en Tunisie ?
Le régime FCR (Franchise à caractère résident) est un dispositif douanier tunisien qui permet aux Tunisiens résidant à l’étranger (TRE) de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits et taxes douanières pour l’importation d’une voiture lors de leur retour définitif en Tunisie.
Il est accordé une seule fois à un Tunisien résidant à l’étranger qui rentre s’installer définitivement en Tunisie.
L’importation peut concerner une voiture de tourisme, une moto, ou un véhicule utilitaire léger, dans certaines limites techniques et fiscales.
Le bénéficiaire doit justifier une résidence à l’étranger d’au moins 2 ans.
Le véhicule importé sous FCR ne peut être vendu avant 5 ans, sauf en payant les droits et taxes dus.
Le véhicule doit être immatriculé en Tunisie, mais il bénéficie du régime fiscal avantageux prévu pour les TRE.
Le régime FCR est donc un avantage fiscal réservé exclusivement aux Tunisiens résidant à l’étranger, et ne s’applique pas aux familles résidant en Tunisie sans statut TRE.
L’affirmation selon laquelle la loi aurait été « approuvée officiellement » est donc fausse ou, au mieux, prématurée.
R.A.
