FCR élargi : une réforme juste, une loi dangereuse

Le gouvernement veut étendre l’avantage FCR à tous les Tunisiens, autochtones et TRE, une première dans l’histoire fiscale du pays. Une mesure théoriquement égalitaire, mais portée sans études d’impact, sans chiffres, et avec des zones d’ombre inquiétantes. Entre ambiguïtés juridiques, risques économiques et réalités du marché automobile, cette proposition très populaire avance à l’aveugle.

Sur le principe, la nouvelle proposition intégrée au projet de loi de finances 2026 semble relever du bon sens : accorder à tous les Tunisiens, résidents à l’étranger ou non, le droit à l’avantage FCR — un privilège fiscal longtemps réservé aux TRE, et même élargi en 2023 pour leur permettre d’en profiter tous les dix ans.

Cette logique d’égalité est saine. Elle répond enfin à une question restée longtemps en suspens : comment justifier que des Tunisiens bénéficient d’un privilège uniquement parce qu’ils vivent à l’étranger ? Surtout lorsque les autochtones financent réellement l’État via leurs impôts, alors que les TRE n’y contribuent pas. Les virements de devises des TRE bénéficient à leurs familles et sont, parfois, une stratégie d’évitement fiscal dans leur pays d’accueil.

Pendant des décennies, le FCR (Franchise pour changement de résidence) a été une carotte politique : un avantage discriminatoire entre citoyens, alimentant un marché parallèle, des trafics, et renforçant une inégalité contraire à l’esprit de la Constitution.

Sur ce point, la réforme proposée dans la Loi de finances 2026 est un progrès et colle parfaitement à la constitution qui, dans son article 23, dispose que « Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans aucune discrimination. »

Sauf que cette proposition de loi arrive mal ficelée, mal documentée, mal encadrée et pas du tout chiffrée, ni budgétisée.

Une discrimination peut en cacher une autre

Le texte adopté en commission introduit une discrimination inattendue : seules les familles pourraient bénéficier du FCR élargi, à condition d’avoir plus de trente ans ou d’entrer dans des critères socio-économiques basés sur le revenu. Les célibataires sont exclus, ce qui est contraire à l’esprit de la Constitution. Pourquoi certains Tunisiens auraient-ils droit à un avantage de l’État et pas d’autres, juste parce qu’ils ont choisi (ou subi) d’être célibataires ? Et pourquoi le seuil de l’âge ?

Une incohérence totale : on supprime une injustice pour en créer une autre.

Le cas des divorcés avec enfants reste également flou.

Chacun aura-t-il droit à une voiture ? Ou une seule pour les deux ?

Rien n’est clarifié.

Cette imprécision ouvre la porte à des interprétations arbitraires et à d’innombrables litiges.

Un marché automobile déjà complexe, et un secteur parallèle en pleine explosion

Avant même de parler du nouveau FCR et d’un éventuel nouveau flux de voitures, il suffit d’observer le marché automobile tunisien.

En 2024, le pays a enregistré 79 369 immatriculations et ré-immatriculations, dont 22 232 via le circuit informel — soit près de 28 % du marché total. Cette partie informelle a bondi de +34,6 % en un an.

Autrement dit, un tiers du marché échappe déjà aux circuits officiels.

Dans ce contexte, ouvrir un droit d’importation généralisé, incluant les véhicules d’occasion, revient à accélérer une dynamique parallèle déjà hors contrôle. Ce sont potentiellement des milliers de véhicules importés sans traçabilité, avec un risque réel d’introduction de voitures volées ou non conformes aux normes tunisiennes d’homologation.

Et c’est sans compter le problème des pièces détachées : si les Tunisiens importent des modèles absents du marché local, qui assurera l’entretien ? Autre question : l’infrastructure routière tunisienne est-elle capable d’absorber un grand flux de nouvelles voitures d’un coup ? Les Tunisiens des grandes villes souffrent déjà des gros embouteillages, qu’adviendra-t-il avec des milliers, voire de dizaines de milliers, de nouveaux véhicules ?

Le flou total sur les devises et les circuits d’importation

Le texte ne répond pas à la question la plus importante : avec quoi va-t-on importer ces voitures ?

Aucune étude d’impact, aucun chiffrage, aucune simulation n’a été présentée par les députés qui ont proposé le nouveau texte.

La Banque centrale donnera-t-elle des autorisations en devises ? Selon quelles priorités ? Avec quelle capacité ?

La seule proposition concrète a été celle, lunaire, d’un député suggérant d’utiliser l’allocation touristique (6 000 dinars, soit 1 760 euros). Une somme qui permet à peine d’acheter une trottinette électrique, certainement pas une voiture d’occasion.

C’est dire le niveau de sérieux du débat parlementaire.

Voitures neuves ou d’occasion ? Un risque de “décharge automobile”

La proposition autorise l’importation de véhicules d’occasion âgés jusqu’à dix ans.

C’est précisément le schéma qui a transformé plusieurs pays en poubelles de l’automobile étrangère.

Les concessionnaires le disent clairement : ils ne peuvent importer que des véhicules neufs venant des constructeurs. Ils n’ont ni les circuits ni les garanties pour importer des modèles de sept ou dix ans, souvent dépassés techniquement.

Un véhicule ancien nécessite plus de pièces, plus d’entretien, plus de sécurité — tout ce que l’État tunisien ne pourra pas contrôler.

Sans garde-fous stricts, le FCR élargi pourrait institutionnaliser ce qui existe déjà dans l’informel : des voitures vieilles, mal entretenues, parfois maquillées, parfois volées, parfois dangereuses.

Le nœud du problème : la fiscalité automobile est délirante

Toute la complexité du FCR, toutes ces bidouilles administratives, tous ces bricolages parlementaires masquent une réalité simple : la voiture est excessivement chère en Tunisie, mais non pas à cause de la cupidité des concessionnaires comme on le répète tout le temps sur les réseaux sociaux, mais parce que la fiscalité automobile est délirante : droits de douane parfois à trois chiffres, taxe de consommation, TVA, surtaxes…

C’est là que se trouve le vrai problème, pas dans l’extension d’un privilège. La preuve ?

Dès que l’État a supprimé les droits de douane sur les véhicules électriques en 2024 et 2025, les prix ont baissé au point que certains modèles sont devenus moins chers et mieux équipés qu’en Europe. La mesure a été reconduite pour 2026.

En 2024 et 2025, il a appliqué un abattement douanier de 50 % sur les hybrides.

En 2026, il prévoit de supprimer totalement les droits de douane sur ces mêmes hybrides.

Autrement dit : lorsqu’on baisse la fiscalité, le marché respire et s’équilibre.

Pas besoin de FCR, pas besoin d’avantages catégoriels, pas besoin de bricolages.

La solution simple : un abattement douanier universel et la transition énergétique

Plutôt que de créer un FCR réservé aux familles — incohérent et discriminatoire — la solution la plus saine serait : d’accorder à chaque Tunisien un abattement douanier une ou deux fois dans sa vie ; d’orienter clairement la politique automobile vers l’électrique et l’hybride, qui coûtent moins cher à l’État en carburant (subventionné) et réduisent la pression sur les devises.

C’est simple, juste, cohérent avec l’article 23 de la Constitution (égalité des droits), et aligné avec les priorités budgétaires.

Une bonne idée devenue un bricolage populiste

L’extension du FCR aurait pu être une grande réforme : la fin d’un privilège injuste, la consécration de l’égalité réelle entre Tunisiens.

Mais en l’absence d’études d’impact, sans chiffres sur les coûts, sans analyse du marché, sans stratégie énergétique, sans réflexion sur les infrastructures, les députés ont choisi de foncer dans le brouillard.

Ils proposent une mesure populaire, mais périlleuse, incomplète, et mal pensée.

Et au lieu de s’attaquer à la cause (la fiscalité délirante), ils multiplient les rustines et les exceptions.

Le pays n’a pas besoin de bricolage : il a besoin d’une vision et d’un législateur qui ne confond pas politique publique et gadget populiste.

Maya Bouallégui