L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, lors de la séance plénière du mardi 2 décembre 2025, deux propositions d’articles additionnels à intégrer dans la Loi de finances 2026.
La première instaure une amnistie fiscale portant sur les dettes au profit de l’État, adoptée à soixante voix pour, 39 contre et vingt abstentions.
La seconde concerne une amnistie exceptionnelle au bénéfice des individus et des petites entreprises endettés auprès de la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), adoptée à soixante voix pour, 25 contre et vingt abstentions.
Amnistie fiscale
Les députés ont approuvé la proposition d’article additionnel n°51 relatif à une mesure de facilitation de la régularisation de la situation des contribuables, notamment en matière de dettes fiscales. La proposition est présentée par le député Sami Raïs, soutenu par un groupe de 42 députés.
L’adoption de cet article est intervenue malgré les réserves insistantes de la ministre des Finances, qui a longuement tenté de convaincre les députés de l’impact négatif d’une telle mesure sur les ressources de l’État. Elle a souligné qu’une amnistie répétée introduit une inéquité vis-à-vis des contribuables organisés, qui respectent leurs obligations fiscales, tandis qu’elle risque d’encourager d’autres à s’abstenir de déclarer correctement dans l’attente d’une nouvelle amnistie.
La ministre a également mis en garde contre la récurrence annuelle de ces dispositifs, estimant qu’elle affaiblit la politique de recouvrement et incite certains redevables à se soustraire volontairement à leurs obligations, convaincus qu’une nouvelle amnistie interviendra l’année suivante. Elle a ajouté que les résultats financiers d’une amnistie ne sont jamais garantis, appelant à évaluer d’abord l’impact de l’amnistie de 2025 avant d’en adopter une nouvelle dans la Loi de finances 2026.
Détails de la mesure fiscale adoptée
- Abandon total des pénalités et frais de poursuite : exonération totale des pénalités de contrôle, des pénalités de retard et des frais de poursuite, sous condition d’un paiement intégral ou d’un engagement dans un échéancier avec premier acompte avant le 30 décembre 2026. Sont concernées : dettes fiscales majorées inscrites avant le 1er janvier 2024, dettes issues de contrôles notifiés et conciliés avant le 30 juin 2025 ou de taxation d’office notifiée avant cette date, dettes faisant l’objet de jugements relatifs à des litiges sur l’assiette de l’impôt avant le 30 juin 2025. Le dispositif s’applique à l’impôt sur les établissements industriels, commerciaux ou professionnels, à l’impôt sur les hôtels et au droit de licence, dans les mêmes conditions.
- Abandon de 50% des pénalités administratives : réduction de 50% des pénalités restantes liées aux infractions fiscales administratives majorées avant le 30 juin 2025, sous réserve d’un paiement intégral ou d’un échéancier avec premier acompte avant le 31 octobre 2026.
- Durée maximale des échéanciers : la durée maximale du calendrier de paiement est fixée à cinq ans. Un arrêté du ministre des Finances déterminera le type d’échéancier, les montants concernés et le nombre d’acomptes trimestriels. Un prolongement est possible sur demande motivée, sans dépasser cinq ans.
- Suspension des poursuites : les poursuites sont suspendues tant que le débiteur respecte les échéances. En cas de défaut, les procédures reprennent avec pénalité de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois.
- Perte du droit à l’amnistie : le droit à l’exonération tombe 120 jours après l’échéance du dernier acompte impayé, et les dettes redeviennent intégralement dues.
- Application des règles d’imputation et exclusions : les montants restent soumis à l’article 33 du Code des droits et procédures fiscaux. Aucun remboursement ne peut résulter de ces mesures, sauf décision judiciaire définitive.
- Régularisation des omissions déclaratives : amnistie des pénalités liées aux articles 81, 82 et 85 du CDPF pour les déclarations fiscales, contrats et documents dont l’échéance est antérieure au 20 octobre 2025, déposées entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026, à condition de payer l’impôt dû. Sont incluses omissions et déclarations rectificatives, même après contrôle ou notification.
المصادقة على مقترح فصل إضافي 51 لمشروع قانون المالية لسنة 2026 بـ 60 نعم 20 إحتفاظ و39 رفض pic.twitter.com/KkA43ds8pm
— مجلس نوّاب الشعب – تونس 🇹🇳 (@ARPtn) December 2, 2025
Amnistie exceptionnelle pour les dettes envers la Banque Tunisienne de Solidarité
La plénière a adopté la proposition d’article additionnel n°57 relatif à une amnistie financière au profit des débiteurs de la BTS. La proposition est défendue par Hatem Lebaoui, soutenu par un groupe de 18 députés.
Avant l’adoption de l’article, la ministre des Finances a exprimé des réserves : le texte manquait de clarté (« l’amnistie n’est pas claire »), sans précision sur les bénéficiaires, les crédits concernés ou les modalités d’application. Selon elle, la banque ne pourrait pas mettre en œuvre cette mesure et son adoption risquerait d’impacter négativement les ressources de la BTS. Elle a conclu : « cette proposition n’est pas acceptée par le gouvernement ».
Détails de la mesure
- Exonération totale des intérêts et pénalités de retard : les bénéficiaires sont dispensés des intérêts et pénalités de retard.
- Restructuration du principal : le capital restant dû peut être rééchelonné sur une période maximale de cinq ans, en conservant le taux d’intérêt initial.
- Traitement individualisé des dossiers : chaque dossier est étudié au cas par cas selon la politique de recouvrement fixée par le Conseil d’administration et mise en œuvre par la banque.
- Dépôt des demandes : les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2026.
المصادقة على مقترح فصل إضافي 57 لمشروع قانون المالية لسنة 2026 بـ 60 نعم 20 إحتفاظ و25 رفض pic.twitter.com/uzhWVsX2fW
— مجلس نوّاب الشعب – تونس 🇹🇳 (@ARPtn) December 2, 2025
I.N.
