Le Parlement tunisien a adopté, mercredi 3 décembre 2025, lors d’une séance plénière conjointe des deux chambres législatives, un article additionnel 115, visant à régulariser la situation des créateurs de petites et moyennes entreprises (PME). Le texte a été approuvé par 55 députés, tandis que 29 ont voté contre et douze se sont abstenus.
L’article adopté met en place un mécanisme destiné aux nouveaux promoteurs ainsi qu’aux créateurs de PME ayant bénéficié, par le passé, des ressources du Fonds de développement et de décentralisation industrielle, lorsque plus de quinze années se sont écoulées depuis la libération des contributions du fonds dans leurs entreprises, sans qu’une cession totale ou partielle n’ait pu être réalisée.
Ce dispositif prévoit l’exonération des promoteurs concernés du paiement des intérêts accumulés depuis la date de libération de la contribution du fonds, à condition que toutes les tentatives légales de cession aient été préalablement épuisées par les sociétés d’investissement chargées de la gestion. Il fixe également la possibilité d’étaler le remboursement du capital de la contribution sur une durée maximale de sept ans, avec un taux d’intérêt de 3 % pour les nouveaux promoteurs, et un taux équivalent à l’appel d’offres de la Banque centrale pour les créateurs de PME.
Les sociétés d’investissement pourront appliquer la même procédure à leurs propres participations, sur la base d’un examen au cas par cas. La cession de la participation du fonds et de celle de l’investisseur se fera de manière parallèle et proportionnelle pour chaque partie.
La date limite pour déposer une demande de régularisation a été fixée au 31 décembre 2026.
S.H
