LF 2026 : la ministre des Finances suspend la plénière après le rejet en série de plusieurs articles par le CNRD

La plénière consacrée, samedi 6 décembre 2025 à l’examen du projet de Loi de finances 2026 a été brutalement interrompue à la demande de la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi. La ministre a sollicité la levée de la séance après que les membres du Conseil national des régions et des districts (CNRD) ont rejeté en cascade plusieurs dispositions proposées par l’exécutif.

Des articles clés écartés malgré des amendements

Les articles 72, 73, 74 et 75 ont été écartés, tout comme l’article 84, qui n’a pas obtenu l’approbation malgré son amendement. Ces dispositions concernaient notamment la réduction des droits de douane sur les équipements destinés au secteur de l’optique, aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie, lorsqu’aucun équivalent n’est produit localement. Le refus a également touché la mesure visant à permettre la récupération des recettes d’exportation sans certificat de dédouanement bancaire.

D’autres mesures sensibles rejetées

Les articles rejetés incluaient, par ailleurs, l’application d’un taux de 7 % sur les équipements utilisés dans la production cinématographique et audiovisuelle – la seule disposition liée au secteur culturel –, la révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger pour l’importation de matériel ou l’acquisition d’un camion dans le cadre de projets, ainsi que l’abandon des pénalités de retard sur les marchés publics.

Une reprise des travaux dans un climat déjà tendu

Le Parlement avait repris, hier, les travaux de la plénière conjointe consacrée à l’examen des dispositions du projet de Loi de finances 2026. Cette séance intervenait au lendemain d’un marathon parlementaire particulièrement chargé. La Loi de finances 2026 avait été adoptée jeudi par les députés de la première Chambre, à l’issue de débats tendus, marqués par de vives confrontations politiques et de profondes divergences sur les orientations économiques et sociales du gouvernement.

Un vote marqué par l’absentéisme

Le texte avait été voté par 89 députés sur les 114 présents, tandis que treize élus s’étaient prononcés contre et douze s’étaient abstenus. Près de 30 % des membres de l’Assemblée étaient absents au moment du scrutin.

Le cadre légal rappelé par le président de l’ARP

En ouvrant la plénière conjointe, le président de l’ARP, Brahim Bouderbala, avait rappelé que, conformément au décret n°1 de 2024, le Parlement entamait la deuxième phase du processus : le vote du Conseil national des régions et des districts sur les dispositions du budget 2026. Il avait insisté sur la volonté des deux institutions législatives d’accomplir leurs missions dans les délais constitutionnels, ainsi que sur la détermination des élus à assumer pleinement les responsabilités qui leur ont été confiées.

Un mécanisme strict en cas de désaccord

En cas de désaccord sur la Loi de finances entre l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts, le décret-loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024 prévoit un mécanisme strict. Si le Conseil adopte le texte avec des amendements, une commission paritaire composée de dix membres — cinq de chaque chambre — est automatiquement constituée. Elle dispose d’un délai maximum de trois jours pour élaborer un texte unifié sur les dispositions contestées, conformément à l’article 16. Ce texte est ensuite soumis à une deuxième séance plénière commune des deux chambres.

Le texte final transmis en toute circonstance

Si le compromis est approuvé, la version amendée est transmise au président de la République pour promulgation. En revanche, si la plénière commune rejette le texte unifié, ou si la commission paritaire échoue à produire une proposition dans les délais, alors — en vertu des articles 17 et 18 — le projet de loi de finances initialement approuvé par l’Assemblée des représentants du peuple est transmis au président de la République pour promulgation.
Ce dispositif garantit que la Loi de finances ne puisse être bloquée, tout en encadrant formellement les cas de divergence entre les deux chambres.

M.B.Z