La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur les articles controversés du projet de Loi de finances pour l’année 2026. C’est ce qu’a confirmé, ce lundi, le député Dhafer Sghiri dans une déclaration à Mosaïque FM.
Selon le parlementaire, l’absence de consensus au sein de cette commission composée à parité de représentants des deux chambres législatives implique que le texte soumis au vote final sera celui adopté initialement par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). « Les désaccords portent essentiellement sur plusieurs articles que le Conseil des régions et des districts avait rejetés », a-t-il précisé.
Dhafer Sghiri a expliqué que les représentants de la seconde chambre se sont fermement attachés à la position issue de leur vote, lequel avait abouti à la suppression de plusieurs dispositions jugées litigieuses. Cette divergence a empêché toute convergence entre les deux institutions, rendant impossible l’élaboration d’une version consensuelle du texte.
Pour rappel, les députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont adopté, jeudi 4 décembre 2025, la Loi de finances 2026 dans son intégralité, à l’issue de longues séances plénières marquées par des débats particulièrement houleux.
Le texte avait été approuvé par 89 députés, soit un peu plus de 55 % des 161 membres que compte l’assemblée. Treize parlementaires avaient voté contre, douze s’étaient abstenus, tandis que près de 30 % des élus étaient absents ou n’avaient pas pris part au vote.
Avec l’échec de la commission paritaire, la version de la loi validée par l’ARP devrait ainsi prévaloir, conformément aux procédures en vigueur, mettant fin au bras de fer entre les deux chambres autour des dispositions contestées.
S.H
Commentaire
jamel.tazarki
– La promulgation est l’acte officiel par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par les deux chambres afin de la rendre exécutoire et ainsi applicable.
– La promulgation intervient après le vote de la loi par les deux chambres : le Parlement et le soi-disant Conseil national des régions et districts.
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Par conséquent, la loi devrait être adoptée par les deux chambres, sinon elle ne devrait pas être soumise au président de la République pour promulgation.
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Comprenez enfin que c’est du non-sens, cet algorithme de vote des lois en Tunisie: Une loi est soumise à la promulgation auprès du président de la République alors qu’elle a été rejetée par l’une des deux chambres. C’est quoi cet Charabia?
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On pourrait se demander ainsi pourquoi ce folklore de deux chambres qui ne nous coûte que de l’argent, du temps et de la frustration, si la loi est de toute façon promulguée, même si elle a été rejetée par l’une des deux chambres ?
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– Je dois également rappeler qu’une loi votée par le Parlement doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité, exercé par la Cour constitutionnelle, avant sa promulgation. Or, Mr. Kais Saied et «notre» Parlement nous refusent la Cour constitutionnelle, bien qu’elle soit mentionnée dans la Constitution écrite par M. Saied en solo. Comment voulons-nous protéger les droits et les libertés, avec un tel fonctionnement chaotique de la Tunisie, sur les plans socio-économique, politique, juridique, culturel, etc. ?
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Il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir. Sinon, nous risquons de remplacer une dictature par une autre!
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien