La députée Fatma Mseddi a réagi, ce mercredi 10 décembre 2025, à la transmission du projet de Loi de finances 2026 au président de la République, estimant que cette étape intervient « dans un contexte constitutionnel d’une extrême sensibilité ». Elle met en garde contre l’existence de « vices législatifs substantiels » susceptibles de justifier un renvoi du texte à l’Assemblée pour une seconde lecture.
Selon elle, l’absence de consensus entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts sur plusieurs articles sensibles — notamment ceux liés aux recrutements et aux régularisations administratives — révèle des dépassements du domaine législatif. Ces questions relèvent, rappelle-t-elle, des prérogatives réglementaires du gouvernement et non du Parlement.
La députée souligne par ailleurs que la ministre des Finances a reconnu publiquement l’existence de dispositions contraires à la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances. Un « aveu politique et juridique grave », affirme-t-elle, qui renforce l’hypothèse de textes en contradiction avec le cadre constitutionnel en vigueur.
Un chef de l’État seul garant du respect du texte fondamental
En l’absence de Cour constitutionnelle, Fatma Mseddi estime que le président de la République assume la responsabilité exclusive de veiller à la conformité du texte transmis. Elle considère dès lors que le renvoi du projet de Loi de finances pour une nouvelle lecture constitue « le chemin constitutionnel adéquat » afin de garantir la suprématie de la Constitution et la cohérence de l’ordre juridique.
Transmission du texte après l’échec de la commission paritaire
Le président de l’ARP, Brahim Bouderbala, avait annoncé plus tôt dans la journée la transmission de la Loi de finances 2026 au chef de l’État, après l’échec de la commission mixte paritaire chargée de rapprocher les positions des deux chambres. Faute d’accord dans les délais, la version adoptée par l’ARP devient automatiquement la version finale.
La commission paritaire n’était pas parvenue à harmoniser les articles faisant l’objet de divergences. Les représentants du Conseil des régions et des districts avaient campé sur leur position, rejetant plusieurs dispositions jugées litigieuses.
Un vote sous tension à l’Assemblée
Pour rappel, l’ARP avait adopté la Loi de finances 2026, jeudi 4 décembre 2025, après de longues séances marquées par des débats houleux. Le texte avait obtenu 89 voix favorables, treize contre et douze abstentions, tandis qu’environ 30% des députés étaient absents ou n’avaient pas voté.
M.B.Z
