Le Conseil du marché financier (CMF) a publié, jeudi 18 décembre 2025, un communiqué destiné à clarifier les obligations des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne en matière d’information sur les faits susceptibles de mettre en péril les intérêts des sociétés ou des investisseurs. Cette communication s’inscrit dans le cadre de la mission du CMF de protection de l’épargne et de renforcement de la transparence sur les marchés financiers tunisiens.
Selon le communiqué intitulé « Information du CMF par les commissaires aux comptes : Précisions sur l’obligation d’information sur les faits susceptibles de mettre en péril les intérêts des sociétés ou des investisseurs », le gendarme de la Bourse rappelle que l’article 3 sexies de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, impose aux commissaires aux comptes de signaler immédiatement toute situation ou fait pouvant nuire à la société concernée ou aux porteurs de ses titres.
Une liste indicative des situations à signaler
Le CMF fournit à titre indicatif une liste de situations qui doivent faire l’objet d’une information au régulateur, tout en précisant que cette énumération n’est pas exhaustive :
- Violation significative de la réglementation : tout manquement aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables à l’activité de la société.
- Risque sur la continuité d’exploitation : toute situation créant un doute sérieux sur la capacité de la société à poursuivre son activité.
- Impossibilité pour le commissaire aux comptes d’exécuter sa mission : cas prévus par l’article 268 du Code des sociétés commerciales.
- Désapprobation des comptes : conformément à l’article 269 du Code des sociétés commerciales.
- Émission d’une opinion assortie de réserves, notamment lorsque :
- la continuité d’exploitation ou la pérennité de la société est mise en cause ;
- des postes financiers présentent un impact significatif pouvant altérer la représentation fidèle de la situation financière, de la performance ou des flux de trésorerie ;
- des réserves récurrentes ou non régularisées persistent sur deux exercices consécutifs ou plus ;
- les provisions pour risques majeurs sont manifestement insuffisantes ou des passifs importants ne sont pas pris en compte ;
- des transactions significatives avec des parties liées ont été conclues à des conditions non conformes au marché.
Le CMF insiste sur le fait que cette liste ne limite en aucun cas l’étendue de l’obligation de signalement. Il appartient au commissaire aux comptes, en sa qualité de professionnel avisé, d’évaluer au cas par cas si un fait, même non expressément mentionné, présente un risque pour la société ou les investisseurs. Le principe de prudence doit guider leur décision : en cas de doute, il est recommandé d’informer le CMF.
Modalités pratiques d’information
Le communiqué précise que l’information du CMF doit être transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite. Dans les cas où les faits signalés concernent une désapprobation des comptes ou une opinion assortie de réserves, les commissaires aux comptes doivent fournir au CMF tous les éléments explicatifs nécessaires pour faciliter la compréhension des faits signalés.
Transparence et protection des investisseurs
Le gendarme de la Bourse rappelle l’importance du contrôle légal des comptes dans la consolidation de la transparence et la protection des investisseurs. Il invite donc les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne à respecter scrupuleusement leurs obligations d’information, dans l’intérêt d’un fonctionnement fiable et transparent des marchés financiers tunisiens.
Cette initiative du CMF s’inscrit dans une logique de renforcement de la confiance des investisseurs et de sécurisation de l’environnement financier, en soulignant que la vigilance et le respect des obligations professionnelles par les commissaires aux comptes sont essentiels pour prévenir les risques et protéger l’épargne publique.
D’après communiqué
