Taxes de circulation : la vignette se paie en ligne, adieu l’autocollant

C’est acté : dès le 1er janvier 2026, il sera possible de payer la taxe de circulation, communément appelées vignettes, électroniquement, et l’autocollant ne sera plus exigible. Un arrêté conjoint de la ministre des Finances, du ministre de l’Intérieur, du ministre des Transports et du ministre des Technologies de la communication, daté du vendredi 19 décembre 2025, vient fixer les modalités de paiement des taxes de circulation applicables aux voitures particulières, aux motos et aux véhicules utilitaires. Le texte a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n° 151, et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Constitution, du code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, notamment son article 76, ainsi que du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022, en particulier son article 55.

Paiement électronique ou direct

Conformément à l’article premier de l’arrêté, les taxes de circulation dues au titre des véhicules concernés devront être acquittées :

• soit directement auprès de la recette des finances ;
• soit par le biais de moyens électroniques fiables.

Le paiement devra être effectué dans les délais fixés par la législation en vigueur, sans modification des échéances déjà prévues par les textes applicables.

Récépissé obligatoire : preuve de paiement

L’article 2 précise que tout paiement donne lieu à la délivrance d’un récépissé :

• en format papier lorsque le paiement est effectué directement auprès de la recette des finances ;
• en format électronique lorsque le paiement est réalisé par voie électronique.

Ce récépissé constitue la preuve officielle du règlement de la taxe de circulation.

L’autocollant de la vignette : un dispositif désormais obsolète

Jusqu’à présent, le paiement de la taxe de circulation était matérialisé par un élément cartonné conservé par l’automobiliste et un timbre adhésif, ou autocollant, destiné à être collé à l’intérieur du pare-brise, dans l’angle supérieur droit, de manière que les informations qu’il comportait soient lisibles de l’extérieur, et cela selon l’arrêté du ministre des Finances du 27 mai 1955, publié dans le Recueil des textes relatifs aux droits et taxes non incorporés dans les codes fiscaux (section 3 : Perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles)

Avec la réforme en vigueur à partir du 1er janvier 2026, l’autocollant ne sera plus exigé, et la preuve du paiement se fera désormais uniquement via le récépissé électronique ou papier.

Contrôle en temps réel par les autorités

Afin de renforcer le contrôle et la traçabilité des paiements, l’article 3 prévoit que le ministère des Finances mettra à la disposition des structures de contrôle des interfaces de programmation numérique. Celles-ci permettront de vérifier en temps réel si les taxes de circulation exigibles ont bien été acquittées.

Cette mesure vise à faciliter le travail des services de contrôle sur le terrain et à réduire les risques de fraude ou de non-paiement.

Entrée en vigueur et publication

Selon l’article 4, l’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, et l’article 5 confirme sa publication officielle au Journal officiel de la République tunisienne, condition nécessaire à son application.

L’arrêté est signé par Michket Slama Khaldi, ministre des Finances, Khaled Nouri, ministre de l’Intérieur, Rachid Amri, ministre des Transports et Sofiene Hemissi, ministre des Technologies de la communication, et porte également le visa de Sarra Zaafrani Zenzri, cheffe du gouvernement.

Rappel sur l’exonération votée par le parlement

Le parlement tunisien a adopté, le 2 décembre 2025, en séance plénière, une proposition d’article à intégrer dans la Loi de finances 2026 (LF 2026) visant à alléger la charge fiscale des propriétaires de véhicules en matière de taxes de circulation.

La proposition prévoit le renoncement aux taxes de circulation dues pour les années 2022, 2023 et 2024. Cette disposition inclut également les taxes pour lesquelles des procès-verbaux fiscaux ou pénaux ont déjà été établis avant le 1er janvier 2026.

Cependant, le texte précise que cette exonération est conditionnée au paiement des taxes de circulation pour les années 2025 et 2026 dans les délais légaux prévus par la législation en vigueur, sans dépasser le 31 décembre 2026 comme date limite.

Avec ce nouveau dispositif, les autorités tunisiennes entendent moderniser les procédures de paiement des taxes de circulation, renforcer la transparence et améliorer l’efficacité des mécanismes de contrôle, tout en élargissant le recours aux solutions numériques et en simplifiant les démarches administratives grâce à la suppression de l’autocollant.

I.N.