L’ancien ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle et consultant international en droit du travail, Hafedh Laamouri, a livré, mercredi 24 décembre 2025, une analyse critique de la loi relative au recrutement exceptionnel des diplômés chômeurs de longue durée, mettant en lumière plusieurs insuffisances rédactionnelles et interrogations juridiques entourant ce dispositif.
Intervenant dans la matinale de Mosaïque FM, il a avancé que la formulation du texte législatif comportait des imprécisions susceptibles de poser des difficultés au stade de l’application. Selon lui, certains concepts et dispositions demeurent flous ou insuffisamment définis, notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité des bénéficiaires du recrutement exceptionnel.
À cet égard, l’ancien ministre a souligné que le texte de loi, dans sa version actuelle, ne précise pas de manière exhaustive les conditions permettant de déterminer les catégories de diplômés concernées. Il a, toutefois, relativisé la portée de ces lacunes, estimant que les décrets d’application à venir devraient apporter les clarifications nécessaires.
Il a rappelé que les textes d’application avaient pour vocation de fixer les mécanismes opérationnels permettant l’exécution de la loi, sans pour autant introduire de nouvelles conditions ou modifier l’esprit du texte adopté par le législateur.
Interrogé sur la question cruciale du financement, Hafedh Laamouri a attiré l’attention sur les dispositions budgétaires prévues dans la Loi de finances 2026. Il a indiqué que l’article 57 de cette loi prévoyait effectivement des crédits destinés au financement du premier contingent de diplômés appelés à être recrutés dans le cadre de ce programme exceptionnel.
Néanmoins, l’ancien ministre a relevé une contradiction apparente en soulignant que le paragraphe 2 de l’article 57 de la loi de finances, lequel renvoie à l’article 21, laisse entendre l’absence de ressources financières clairement identifiées pour la poursuite du programme.
Une ambiguïté qui soulève des interrogations quant à la soutenabilité budgétaire du dispositif.
l’article 57 de la Loi de finances pour l’année 2026 institue un programme d’affectation directe, conçu pour intégrer de manière rapide et efficace les diplômes chômeurs de longue durée dans la fonction et le secteur publics et au sein du marché du travail.
Il prévoit plusieurs critères d’éligibilité : priorité aux plus de quarante ans, ancienneté du diplôme (plus de dix ans), garantie d’un recrutement par famille et prise en compte des situations sociales précaires.
Le texte met, également, en place un régime d’incitation à l’embauche dans le secteur privé, en transférant à l’État la charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salariés recrutés, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Ce mécanisme de soutien financier est conçu de manière dégressive sur cinq années : 100 % la première année, 80 % la deuxième, 60 % la troisième, 40 % la quatrième et 20 % la cinquième, permettant ainsi un accompagnement progressif des employeurs tout en favorisant l’insertion durable des diplômés.
N.J
