Le conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité, Mohamed Salah Ayari, est revenu en détail, vendredi 28 novembre 2025, lors d’une interview téléphonique accordée à Nabila Abid dans l’émission Yaoum Said sur les ondes de la Radio Nationale, sur la prorogation de la Contribution sociale solidaire (CSS), ses fondements juridiques, ses objectifs et les catégories concernées.
Une mesure exceptionnelle instaurée pour soutenir les caisses sociales
Mohamed Salah Ayari a rappelé que la Contribution sociale solidaire a été instaurée pour la première fois par la Loi de finances 2018, dans un contexte de fortes difficultés financières rencontrées par les caisses sociales. Le législateur avait alors clairement affiché son objectif : « renforcer les ressources des régimes sociaux afin de leur permettre d’assurer le paiement des pensions et des prestations sociales ».
Dès son introduction, cette contribution a été conçue comme une mesure exceptionnelle et temporaire, appliquée sur une période déterminée, avant d’être prorogée à plusieurs reprises en fonction de l’évolution de la situation financière des caisses.
Personnes physiques et morales concernées
Selon l’expert fiscal, la Contribution sociale solidaire s’applique à deux grandes catégories de contribuables.
Il s’agit, d’une part, des personnes physiques, soumises à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du Code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, des personnes morales, notamment les sociétés, y compris les établissements stables des entreprises étrangères opérant en Tunisie.
Mohamed Salah Ayari a souligné que même les entreprises totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés ou bénéficiant d’un abattement total des bénéfices, telles que certaines sociétés d’investissement ou les entreprises opérant dans des secteurs bénéficiant d’incitations fiscales, demeurent assujetties à la Contribution sociale solidaire. « Cette logique repose sur le principe de solidarité nationale, indépendamment des régimes d’exonération fiscale », a-t-il précisé.
Taux initiaux et mesures d’exonération
À son lancement, la contribution a été fixée à 1% du revenu net imposable pour les personnes physiques et à 1% du bénéfice net imposable pour les personnes morales.
Toutefois, le législateur a prévu des exemptions au profit des catégories les plus vulnérables. Ainsi, les personnes physiques dont le revenu annuel net, constitué essentiellement de salaires, de pensions de retraite ou de revenus fonciers, n’excède pas 5.000 dinars, ont été totalement exonérées du paiement de cette contribution.
Pour les entreprises, des montants minimaux ont été instaurés afin de garantir une contribution effective, même en cas de faible bénéfice. Ces planchers varient selon le régime fiscal applicable, avec des montants compris entre 400 et 500 dinars, y compris pour les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Révision des taux à partir de 2023
Un réaménagement important est intervenu avec la Loi de finances 2023, qui a modifié les taux applicables à la Contribution sociale solidaire pour la période 2023-2025.
Dans un souci d’allègement de la charge pesant sur les ménages, la contribution des personnes physiques a été réduite de 1% à 0,5% du revenu net imposable. Cette décision visait à tenir compte de la pression fiscale globale et du caractère progressif de l’impôt sur le revenu.
En revanche, la contribution des personnes morales a été revue à la hausse. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés aux taux les plus élevés, notamment 35% puis 40% à partir du 1er janvier 2025, ont été assujetties à une contribution de 4% des bénéfices. Les autres entreprises, soumises à des taux de 10%, 15% ou 20%, ont été soumises à une contribution comprise entre 1% et 3%.
Ce que prévoit la Loi de finances 2026
Mohamed Salah Ayari a expliqué que le projet initial de la Loi de finances 2026, présenté par le ministère des Finances, proposait de prolonger la Contribution sociale solidaire pour les années 2026 et 2027, en maintenant les taux en vigueur.
Cependant, la commission des Finances à l’Assemblée des représentants du peuple avait rejeté, dans un premier temps, l’article du projet de loi de finances 2026 portant sur la prolongation de la contribution sociale solidaire (CSS) jusqu’en 2027. Le rejet de ce dispositif transitoire était dû au fait que les états financiers des années 2023 et 2024 n’ont pas été définitivement arrêtés en ce qui concerne les montants collectés au titre de cette contribution.
Cette disposition a ensuite été réintroduite sous une nouvelle formulation et adoptée sous la forme de l’article 87 de la Loi de finances 2026, en limitant expressément l’application de la contribution à la seule année 2026 et en supprimant toute référence à 2027.
La Contribution sociale solidaire conserve ainsi officiellement son caractère exceptionnel, son éventuelle reconduction demeurant conditionnée à la situation financière des caisses sociales et aux choix futurs du législateur.
Adoption parlementaire et nécessité de garantir le financement des pensions
Selon Mohamed Salah Ayari, la poursuite ou non de cette contribution au-delà de 2026 dépendra exclusivement de l’évolution des équilibres financiers des caisses sociales. Une amélioration de la situation pourrait conduire à son abandon, tandis qu’un maintien des déséquilibres pourrait justifier une nouvelle prorogation dans la Loi de finances 2027.
Le 4 décembre 2025, le parlement tunisien a adopté les mesures exceptionnelles de la Contribution sociale solidaire dans le cadre de la Loi de finances 2026, visant à renforcer les ressources des caisses sociales et à garantir les financements nécessaires à la continuité des prestations. Selon les chiffres communiqués, le texte a été approuvé par 95 députés, rejeté par deux et huit se sont abstenus.
La mesure prévoit une retenue de 0,5% sur les salaires des Tunisiens pendant l’année 2026 et une contribution de 3% sur les revenus des entreprises, appliquée de manière exceptionnelle au titre de la même année.
Par ailleurs, l’expert en sécurité sociale Hedi Dahmen a souligné que cette retenue constitue un mécanisme indispensable pour assurer le financement des caisses sociales, avec une recette attendue d’un milliard de dinars pour l’année 2026. « Sans cette intervention, les caisses sociales seraient confrontées à d’importants déséquilibres financiers dans les années à venir. L’objectif est d’offrir une soupape financière aux caisses et de leur permettre de respecter leurs obligations envers les bénéficiaires des pensions et des salaires ».
Toutefois, Hedi Dahmen a insisté sur le fait que « ce prélèvement n’est pas une solution pérenne, mais un moyen provisoire pour protéger le système de sécurité sociale. Sans cette intervention urgente, les pensions seraient menacées dès les mois de mars et avril 2026 ».
I.N.
