Le président de la Commission de la législation générale au Parlement, Yasser Gourari, a annoncé, vendredi 26 décembre 2025, que le Parlement devrait examiner plusieurs projets et propositions de lois en 2026, à commencer par les initiatives des députés, notamment l’amendement du décret 54, relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et à la communication numérique.
Dans une intervention sur les ondes de Diwan FM, dans l’émission « Houna Tounes », le député a insisté sur le fait que cette démarche ne relevait ni de la manœuvre politique ni de la procrastination, mais s’inscrivait dans une approche de principe, fondée sur une conviction profonde quant à l’importance d’une presse libre et responsable, ainsi qu’au droit fondamental des citoyens tunisiens à exprimer leurs opinions en toute liberté.
Il a assuré, dans ce sens, que la commission avait d’ores et déjà fixé les parties à auditionner — notamment le Syndicat des journalistes, l’Ordre des avocats, des académiciens ainsi que des experts en cybercriminalité — et a tenu une première séance avec la partie à l’origine de l’initiative législative.
Yasser Gourari a toutefois souligné que la reprise de l’examen approfondi de la proposition de loi interviendrait après l’achèvement du processus de renouvellement des structures du Parlement, tant au niveau du Bureau que des différentes commissions, notant les contraintes liées au renouvellement des commissions parlementaires et l’incertitude quant à la composition future de leurs instances dirigeantes.
Le décret-loi n°54, promulgué en septembre 2022 et relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication, a suscité, depuis son entrée en vigueur, une vive controverse sur la scène nationale. Présenté par les autorités comme un instrument destiné à lutter contre la désinformation, les cybercrimes et les atteintes à la sécurité publique, ce texte a rapidement fait l’objet de critiques émanant de nombreuses organisations professionnelles, instances juridiques et structures de défense des droits et libertés.
Des institutions reconnues, telles que le Syndicat national des journalistes tunisiens, l’Ordre national des avocats, la Ligue tunisienne des droits de l’homme, ainsi que plusieurs organisations internationales de défense de la liberté de la presse, ont alerté sur la formulation jugée vague et extensible de certaines dispositions du décret. Ces dernières permettraient, selon ces acteurs, une interprétation large susceptible d’ouvrir la voie à des poursuites pénales contre des journalistes, des blogueurs, des activistes et de simples citoyens pour des contenus publiés en ligne.
Dans la pratique, l’application du décret-loi n°54 a donné lieu à plusieurs affaires judiciaires ayant concerné des professionnels des médias et des acteurs de la société civile, poursuivis notamment pour chefs d’accusations aux qualifications considérées par de nombreux observateurs comme insuffisamment encadrées juridiquement. Ces dérives ont alimenté un climat de crainte et d’autocensure dans l’espace public et médiatique, impactant directement la liberté d’expression et le droit à l’information.
Outre l’amendement prévu de ce décret, Yasser Gourari a affirmé que les parlementaires devraient également se pencher sur d’autres initiatives, notamment les textes relatifs à la création de la Cour constitutionnelle, la criminalisation de la violence contre les professionnels de l’éducation ou encore la loi 52 relatives aux stupéfiants.
N.J
Commentaire
Roberto Di Camerino
Vous pouvez oublier cet amendement : il ne passera jamais. Les zélotes serviles, les figurants obéissants et les complices honteux qui l’ont voté siègent toujours dans ce simulacre de parlement, entièrement soumis au pouvoir.
Le Président de la République est le premier bénéficiaire de cette loi scélérate — et donc son principal protecteur. Elle lui plaît, elle le sert, elle est au cœur de son système. Grâce à elle, il a méthodiquement étouffé toute opposition : les uns jetés en prison sur des dossiers vides, les autres réduits au silence sous la menace permanente de la « trahison ».
Il ne s’agit ni d’excès ni d’erreurs. C’est une stratégie assumée : criminaliser l’opposition, terroriser les voix dissidentes et gouverner par la peur. Ce Président n’arbitre plus, il persécute ; il ne protège plus l’État, il le confisque.
Cette loi n’est pas une dérive du régime — elle en est la colonne vertébrale. Et le Président en est le commanditaire politique direct..D E G A G E.