Ce que cachent les publications virales sur l’amnistie des chèques

Une information affirmant l’adoption d’une « amnistie générale pour les crimes de chèques sans provision » a largement circulé ces derniers jours sur les réseaux sociaux en Tunisie. La publication, accompagnée d’une image portant le logo de la radio Express FM, a suscité de nombreuses réactions. Certains internautes y ont vu une décision officielle et récente, tandis que d’autres ont exprimé des doutes quant à son authenticité et à son statut juridique réel.

Vérification faite, il ne s’agit ni d’une décision entrée en vigueur ni d’une loi adoptée. L’information renvoie en réalité à une proposition de loi examinée, mais jamais promulguée.

Selon les éléments vérifiés, la Commission de la législation générale ainsi que la Commission du règlement intérieur, des lois parlementaires, électorales et de la fonction électorale ont examiné, le lundi 24 mars 2025, une proposition de loi relative à l’amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision. Lors de cette réunion, un amendement au premier article a été proposé afin d’étendre l’amnistie à toute personne ayant émis un chèque sans provision, sans plafonnement du montant. Cet amendement a été approuvé par une partie des membres présents, tandis que plusieurs élus ont exprimé des réserves et que d’autres s’y sont opposés. Les deuxième et troisième articles ont, en revanche, été maintenus dans leur version initiale.

Dans sa formulation d’origine, le premier article prévoyait l’octroi d’une amnistie générale aux personnes ayant émis un chèque sans provision d’un montant ne dépassant pas cinq mille dinars, ou ayant fait opposition au paiement en dehors des cas prévus par l’article 374 du Code de commerce, à condition qu’un certificat de non-paiement ait été établi avant février 2025.

Le deuxième article précise que l’amnistie n’affecte pas les droits des tiers, notamment ceux du bénéficiaire du chèque. Elle n’inclut ni les frais bancaires, ni les frais judiciaires, ni les procédures d’exécution déjà engagées, ni les amendes déjà acquittées. Les droits civils du bénéficiaire demeurent donc pleinement valables pour le recouvrement des sommes dues. Le troisième article confie l’exécution de la loi, en cas d’adoption et de publication au Journal officiel, aux ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Finances, ainsi qu’au gouverneur de la Banque centrale de Tunisie.

Cette proposition de loi s’inscrivait dans le prolongement de la réforme introduite par la loi n°41 de 2024 du 2 août 2024, qui a modifié certaines dispositions du Code de commerce et supprimé la peine de prison pour une large catégorie de personnes poursuivies pour émission de chèques sans provision. Le texte visait à limiter les conséquences sociales et judiciaires liées à l’usage du chèque comme moyen de garantie avant cette réforme, une pratique ayant conduit, selon les statistiques officielles, à un nombre très élevé de poursuites et de condamnations, notamment pour des montants inférieurs à cinq mille dinars.

Toutefois, lors de la séance plénière de l’Assemblée des représentants du peuple tenue le lundi 21 juillet 2025, la proposition de loi a été rejetée. À l’issue du débat général, 68 députés ont voté contre le passage à l’examen des articles, 15 ont voté en faveur du texte et 11 se sont abstenus. La proposition n’a donc pas obtenu l’approbation nécessaire pour être soumise au vote de ses articles.

Contrairement à ce que laissent entendre certaines publications circulant sur les réseaux sociaux, aucune amnistie générale pour les chèques sans provision n’est actuellement en vigueur en Tunisie.

R.A.