À compter du 1er janvier 2026, la facture électronique deviendra progressivement la norme en Tunisie. Présentée comme une réforme technique destinée à moderniser l’administration fiscale, elle constitue en réalité un basculement profond dans la manière dont l’État contrôle, trace et supervise l’activité économique.
Derrière ce chantier numérique se dessine une transformation structurelle du rapport entre l’administration et les entreprises, notamment dans le secteur des services, désormais directement concerné.
C’est dans le cadre de la Loi de finances 2026 que la généralisation de la facture électronique a été actée. La ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, a défendu cette orientation comme un levier essentiel de modernisation de l’administration fiscale, mais aussi comme un instrument de lutte contre l’évasion et l’informel.
L’objectif affiché est double :
– renforcer la traçabilité des transactions économiques ;
– améliorer la collecte de l’impôt grâce à un meilleur contrôle des flux.
La mesure repose sur l’extension du dispositif existant à de nouveaux secteurs, notamment les prestataires de services, jusque-là largement en dehors du périmètre de la facturation électronique obligatoire.
Qu’est-ce que la facture électronique, concrètement ?
Contrairement à une simple facture envoyée par e-mail, la facture électronique est un document structuré, sécurisé et certifié, émis exclusivement via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN).
Pour être valide, une facture électronique doit :
- être générée dans un format normalisé,
- comporter une signature électronique,
- être horodatée et dotée d’un identifiant unique,
- être transmise et archivée via la plateforme officielle.
Elle devient ainsi un document fiscal opposable, doté d’une valeur probante identique — voire supérieure — à la facture papier.
Qui est concerné ?
À terme, tous les opérateurs économiques seront concernés :
- entreprises industrielles,
- sociétés commerciales,
- prestataires de services,
- professions libérales.
C’est précisément ce dernier point qui marque une rupture importante : jusqu’ici relativement épargnées, les professions de services entrent désormais pleinement dans le champ du dispositif à compter du 1er janvier 2026.
Comment fonctionne le dispositif ?
L’adhésion se fait auprès de Tunisie TradeNet, selon un processus encadré :
- Dépôt d’un dossier d’adhésion (documents juridiques, identité du signataire, etc.).
- Activation du compte et choix du mode de connexion (interface web ou intégration technique).
- Signature électronique des factures à l’aide d’un certificat reconnu.
- Transmission et archivage automatiques via la plateforme El Fatoora.
La plateforme assure la conservation légale des factures et leur traçabilité, mais la responsabilité du contenu reste entièrement à la charge de l’émetteur.
Combien cela coûte-t-il ?
Les tarifs sont fixés par la réglementation et publiés officiellement. À titre indicatif :
Traitement d’une facture électronique : 0,190 dinar par facture (jusqu’à 50 Ko).
Abonnement mensuel : 10 dinars pour un compte web ou EDI.
Copies de factures : facturation variable selon le format et le volume demandé.
Ces coûts, modestes à l’unité, peuvent néanmoins représenter une charge non négligeable pour les petites structures à fort volume de facturation.
Une question demeure : où en est le cadre réglementaire ?
C’est là que subsiste une zone d’ombre.
Si le principe de la généralisation est acté par la Loi de finances 2026, les textes d’application détaillant les modalités pratiques ne sont pas encore tous publiés, alors même que l’entrée en vigueur est annoncée pour le 1er janvier 2026.
Cette situation interroge :
- comment se préparer concrètement sans textes définitifs ?
- quels délais de tolérance seront accordés ?
- quelles sanctions seront appliquées en cas de retard ou de non-conformité ?
Autant de questions auxquelles les opérateurs attendent encore des réponses claires.
À noter que ni le ministère des Finances ni TTN n’ont organisé de conférence de presse pour expliquer les nouvelles mesures au public.
Ce que la facture électronique va réellement changer
Derrière le vocabulaire technique et les discours de modernisation, la facture électronique marque un basculement profond dans la relation entre l’État et les entreprises. Elle ne se contente pas de remplacer les factures émises par les logiciels propres des entreprises (ou carrément émises manuellement) par les factures de TTN : elle transforme la manière dont l’administration fiscale voit, suit et contrôle l’activité économique.
Chaque facture émise devient instantanément traçable. Chaque opération laisse une empreinte numérique. La logique n’est plus déclarative, elle devient quasi automatique.
Pour les entreprises structurées, déjà informatisées, l’adaptation sera relativement fluide. Pour les petites structures, les professions libérales ou les indépendants peu outillés et non connectés à Internet, le changement est autrement plus exigeant.
Questions que beaucoup se posent (et auxquelles peu de réponses sont données)
La facture électronique est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Le principe est désormais acté dans la loi. À terme, toute opération concernée devra obligatoirement passer par le système de facturation électronique agréé.
Qui est concerné exactement ?
La réforme s’applique progressivement à l’ensemble des opérateurs économiques. L’évolution la plus notable concerne les prestataires de services, longtemps restés en marge de ce dispositif, et désormais clairement intégrés dans le périmètre de la facturation électronique.
À terme, toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, devront se conformer à ce nouveau cadre.
Que se passe-t-il si je continue à facturer comme avant ?
Une facture non émise via la plateforme officielle de TTN n’aura plus de valeur fiscale. Elle pourra être rejetée lors d’un contrôle, avec les conséquences que cela implique en matière de redressement et de pénalités.
Est-ce que l’administration aura accès à toutes mes factures ?
Oui. Les factures transitent par la plateforme nationale, qui en assure l’enregistrement, la conservation et la traçabilité. L’administration fiscale dispose donc d’une visibilité complète sur les flux déclarés.
Qui paie le coût de ce dispositif ?
L’entreprise.
Même si les montants unitaires peuvent sembler modestes, ils s’ajoutent aux autres charges fixes : abonnement, coût par facture, éventuels frais d’intégration informatique ou de signature électronique.
Que se passe-t-il si les textes d’application ne sont pas prêts ?
C’est l’une des zones d’ombre actuelles. À quelques jours de l’échéance annoncée, plusieurs décrets d’application restent attendus. Or, sans ces textes, les modalités pratiques restent floues, notamment en matière de contrôle, de tolérance et de sanctions.
Peut-on refuser ou retarder l’adhésion ?
Non. Le cadre légal ne prévoit pas d’option facultative. En revanche, la montée en charge devrait se faire progressivement, selon des calendriers qui restent à préciser.
La facture électronique garantit-elle la fin de la fraude ?
Non. Elle réduit certains risques, améliore la traçabilité et facilite les contrôles, mais elle ne supprime ni l’économie informelle ni les stratégies de contournement. Elle déplace le terrain de contrôle plus qu’elle ne le supprime.
Une réforme technique… mais un choix politique
Derrière le discours de modernisation, la facture électronique marque un tournant clair : celui d’un État qui choisit de renforcer son pouvoir de contrôle en s’appuyant sur le numérique.
Pour les entreprises, il ne s’agit donc pas seulement d’un changement d’outil, mais d’un changement de culture administrative.
Et pour beaucoup, la vraie question n’est pas de savoir si la réforme entrera en vigueur, mais comment s’y adapter sans y laisser des plumes.
Cliquer ici pour télécharger les documents nécessaires pour adopter la facture électronique
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Maya Bouallégui
Commentaire
Bouraoui Ben sassi
les medecins les avocats les hammassa sont-ils astreints de faire des factures electroniques??