La vice-présidente de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, Faten Baatout, est revenue mercredi 7 janvier 2026, en détail sur la généralisation de la facture électronique en Tunisie, lors de son intervention dans l’émission Sbeh El Ward, animée par Hatem Ben Amara sur Jawhara FM.
Si le principe de la facture électronique est unanimement reconnu comme un outil de modernisation, de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale, sa mise en œuvre soulève de nombreuses interrogations, notamment chez les prestataires de services et les petites structures.
Un cadre réglementaire ancien, mais une obligation devenue effective récemment
La facture électronique en Tunisie ne constitue pas une nouveauté sur le plan juridique. Un décret gouvernemental datant de 2016 a posé les bases du dispositif, en définissant les caractéristiques techniques de la facture électronique, les conditions de sécurité, ainsi que les organismes habilités à l’opérer.
À l’époque, toutefois, aucune sanction n’était prévue en cas de non-application, ce qui a limité l’adhésion effective des entreprises au système.
Le tournant intervient avec la Loi de finances 2025, dont l’article 71 introduit pour la première fois des sanctions financières liées à l’absence de facturation électronique. L’entrée en vigueur de ces sanctions a été fixée au 1er juillet 2025, avec une application ciblée dans un premier temps.
Sont alors concernées :
- les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises,
- celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à vingt millions de dinars,
- les sociétés travaillant avec l’État,
- ainsi que les opérateurs dans les secteurs des hydrocarbures et des produits pharmaceutiques.
Selon Faten Baatout, entre mille et 2.000 entreprises étaient théoriquement concernées à cette première étape, mais seules 300 à 400 sociétés ont effectivement commencé à émettre des factures électroniques.
L’élargissement prévu par la Loi de finances 2026 : une source de forte inquiétude
La polémique actuelle trouve son origine dans la Loi de finances 2026, et plus précisément son article 54, qui étend le champ d’application de la facture électronique aux prestataires de services.
Or, cette notion recouvre un périmètre extrêmement large. Comme l’a expliqué Faten Baatout, sont juridiquement considérés comme prestataires de services :
- les experts-comptables et cabinets de conseil,
- les médecins et cliniques,
- les avocats,
- les consultants,
- les transporteurs,
- les mécaniciens, menuisiers, artisans,
- ainsi que de nombreuses professions libérales et activités indépendantes.
Au total, plus de 300.000 contribuables pourraient être concernés par cette extension, ce qui explique la montée de l’inquiétude et du sentiment de panique chez de nombreux acteurs économiques.
Facture électronique et logiciel de facturation : un prérequis souvent mal compris
Faten Baatout a insisté sur un point fondamental : la facture électronique ne se résume pas à une facture informatisée.
Émettre une facture sur Excel ou Word, même imprimée, ne constitue pas une facture électronique au sens de la loi.
La facture électronique est un document structuré, sécurisé et certifié, émis exclusivement via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN).
Elle doit être générée sous un format électronique normé (XML) et obligatoirement signée électroniquement pour être juridiquement valide.
Tout contribuable soumis à la facture électronique doit disposer d’un logiciel de facturation compatible, capable :
- de générer des factures au format XML,
- d’intégrer une signature électronique,
- et de transmettre les données à la plateforme El Fatoora.
Selon Faten Baatout, le coût du logiciel varie selon la taille de l’entreprise et le volume de factures émises. Pour les petites structures, il reste faible, avec parfois des solutions gratuites ou allégées, tandis que pour les entreprises plus importantes, il augmente, sans que des chiffres précis soient donnés.
La signature électronique : un coût à anticiper
La validité d’une facture électronique repose sur la signature électronique, qui peut se présenter sous trois formes principales :
- Signature simple, associée à une adresse électronique ou un code, adaptée aux petites structures.
- Clé USB sécurisée, utilisée notamment pour les déclarations fiscales et sociales, adaptée aux structures de taille moyenne.
- Certificat avancé pour grandes entreprises, destiné aux entreprises émettant un volume important de factures.
Comme pour le logiciel, Faten Baatout souligne que les coûts varient selon la taille de l’entreprise, avec des solutions peu coûteuses pour les petites structures et des coûts plus élevés pour les grandes, sans fournir de montants précis pour chaque type de signature.
L’important pour chaque contribuable est de s’assurer que son logiciel accepte la signature électronique et qu’il est compatible avec la plateforme nationale El Fatoora.
Tunisie TradeNet, un acteur central… et des capacités questionnées
Conformément au décret de 2016, Tunisie TradeNet (TTN) est l’unique opérateur légal habilité à gérer la facture électronique en Tunisie.
Toute facture électronique doit impérativement transiter par sa plateforme.
Or, Faten Baatout s’interroge sur la capacité technique de TTN à absorber un volume massif de factures si plus de 300.000 prestataires de services sont intégrés simultanément.
À titre d’exemple, si chaque opérateur émet en moyenne quarante et une factures par mois, cela représenterait des millions de factures mensuelles à traiter.
Des sanctions lourdes prévues par la loi
La loi prévoit des sanctions financières dissuasives en cas de non-respect :
- une amende comprise entre 250 et 500 dinars par facture non électronique,
- avec un plafond pouvant atteindre 50.000 dinars,
- et des pénalités supplémentaires pouvant aller jusqu’à 20% de la valeur des biens ou services en cas de transport ou de circulation sans facture électronique valide.
Ces sanctions renforcent l’urgence d’une clarification réglementaire avant toute généralisation effective.
Une demande pressante de clarification et de progressivité
Face à la confusion actuelle, l’Ordre des experts-comptables appelle l’administration fiscale à publier rapidement une note commune explicative, afin de :
- définir précisément les prestataires concernés,
- clarifier le sort des professions libérales utilisant des notes d’honoraires,
- préciser les modalités d’application des sanctions,
- et instaurer une période transitoire progressive, notamment pour les très petites structures.
Faten Baatout souligne que la facture électronique s’inscrit dans une logique de justice fiscale, de transparence et de modernisation, mais que son déploiement ne peut réussir sans accompagnement, formation et solutions adaptées aux réalités du tissu économique tunisien.
Un objectif partagé, mais une mise en œuvre à repenser
Si la Tunisie aspire, à l’instar de nombreux pays, à généraliser la facture électronique, l’expérience internationale montre que cette transition nécessite du temps. Même des pays avancés comme la France n’ont pas encore finalisé la généralisation complète du dispositif.
Pour l’Ordre des experts-comptables, l’enjeu n’est donc pas de remettre en cause la réforme, mais d’en adapter le rythme, les outils et les obligations, afin d’éviter une rupture brutale pour des centaines de milliers de contribuables.
I.N.
