À peine entrée en vigueur, la généralisation de la facturation électronique soulève déjà de fortes tensions sur le terrain. Entre flou juridique, contraintes techniques et risques de sanctions, de nombreux prestataires de services peinent à s’adapter à un dispositif que certains experts jugent prématuré. Conseiller fiscal et membre du Conseil national de la fiscalité, Mohamed Salah Ayari met en garde contre les ambiguïtés du dispositif et les risques liés à une application hâtive.
Vendredi 9 janvier 2026, Mohamed Salah Ayari est revenu en détail sur la généralisation de la facturation électronique et l’extension de son champ d’application aux prestataires de services. Il s’exprimait lors d’une interview téléphonique accordée à Myriam Belkadhi dans l’émission Midi Express sur Express FM.
Dès l’entame de l’entretien, l’intervenant a tenu à dissiper une confusion largement répandue entre deux dispositifs distincts : le système de caisse enregistreuse et la facture électronique. Le premier, introduit progressivement à partir de novembre 2025, concerne certains secteurs commerciaux selon une approche graduelle. La facture électronique, en revanche, relève d’un cadre juridique plus ancien et plus structurant, qui connaît aujourd’hui une extension majeure.
Une réforme engagée depuis 2016
Mohamed Salah Ayari a rappelé que la facture électronique a été introduite pour la première fois par l’article 22 de la Loi de finances pour l’année 2016, à travers la mise en place d’un régime initialement optionnel. Ce dispositif visait à permettre l’émission de factures électroniques conservées sur un support numérique sécurisé et transmises à l’organisme habilité, à savoir Tunisie TradeNet (TTN).
Dans une première phase, l’obligation concernait exclusivement les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins vingt millions de dinars, ainsi que les opérations effectuées avec l’État, les collectivités locales et les entreprises publiques. Par la suite, la Loi de finances pour l’année 2019 a élargi le périmètre à certaines opérations spécifiques, notamment la vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception du commerce de détail.
Le dispositif a été encadré par le décret n°2016-1066 du 15 août 2016, qui fixe les modalités de conservation des factures électroniques et autorise l’émission d’une copie papier en cas de transport de marchandises ou à la demande du client, afin de répondre aux exigences de contrôle.
L’extension aux prestataires de services à partir du 1er janvier 2026
Le tournant majeur intervient avec l’article 53 de la Loi de finances pour l’année 2026, entré en vigueur le 1er janvier 2026, qui étend explicitement l’obligation de facturation électronique aux opérations de prestation de services.
Cette disposition a suscité de nombreuses interrogations, notamment en raison de l’absence de référence explicite aux notes d’honoraires, traditionnellement utilisées par les professions libérales. Cette formulation a alimenté un débat sur l’inclusion ou non de certaines catégories professionnelles.
Selon Mohamed Salah Ayari, la différence est essentiellement terminologique. La note d’honoraires remplit, sur le fond, la même fonction qu’une facture. Les professions libérales — médecins, avocats, experts-comptables, ingénieurs, consultants — sont donc, selon lui, concernées par le dispositif, même si un éclaircissement officiel demeure nécessaire.
Un champ d’application très large
Le conseiller fiscal a insisté sur l’ampleur du périmètre désormais visé. Environ 400.000 prestataires de services seraient concernés, incluant les professions libérales, les artisans, les agences de voyage, les cafés et restaurants, les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de transport, les loueurs de véhicules, les médias, les photographes, les laboratoires d’analyses, les centres d’appels, entre autres.
Même les opérateurs soumis au régime forfaitaire ne sont pas totalement exclus. Dès lors qu’une opération dépasse 500 dinars, l’émission d’une facture devient obligatoire, ce qui les rend, de facto, concernés par la facturation électronique.
Contraintes techniques et risques de sanctions
Mohamed Salah Ayari a détaillé le parcours technique imposé aux entreprises : inscription auprès de Tunisie TradeNet, dépôt d’une demande d’adhésion, obtention d’un identifiant, acquisition d’un token (clé USB sécurisée, ndlr), intégrant une signature électronique délivrée par l’Agence nationale de certification électronique, puis émission de factures dans un format XML conforme aux normes requises.
Il a appelé les opérateurs économiques à déposer sans délai leur demande, même en l’absence de réponse immédiate, afin de pouvoir prouver leur bonne foi en cas de contrôle fiscal.
Sur le plan des sanctions, il a précisé que les sanctions pénales ne sont pas directement liées à la facture électronique en tant que telle, mais concernent des infractions graves comme l’absence de facturation, l’émission de factures minorées ou artificiellement gonflées. En revanche, le non-respect des obligations formelles expose à des amendes financières pouvant atteindre 10.000 dinars, tandis que l’absence de facturation peut entraîner des pénalités cumulées plafonnées à 50.000 dinars.
Des inquiétudes partagées par les experts du secteur
Au-delà des mises en garde formulées par Mohamed Salah Ayari, plusieurs voix se sont également élevées pour dénoncer la difficulté d’appliquer cette loi dans les délais impartis, dans un contexte marqué par des contraintes techniques et organisationnelles persistantes. Selon ces experts, la Tunisie TradeNet (TTN) n’est pas encore prête à générer l’ensemble des flux ni à répondre à toutes les demandes des entreprises, d’autant plus que celles-ci doivent impérativement se doter d’une signature électronique, condition indispensable à l’émission de factures conformes.
Ces exigences risquent d’avoir un impact significatif sur le tissu économique. Certaines entreprises pourraient se retrouver paralysées dans l’attente d’une mise en œuvre effective du système, tandis que d’autres seraient exposées à des situations de non-conformité en recourant à des modes de facturation non prévus par la loi.
La facture électronique est un document structuré, sécurisé et certifié, émis exclusivement via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN). Elle vise à renforcer la traçabilité des transactions, lutter contre l’évasion fiscale et moderniser les échanges commerciaux.
I.N.
