L’ancien PDG de Tunisie TradeNet (TTN), Mustapha Mezghani, est intervenu, vendredi 9 janvier 2026, au micro de Wassim Ben Larbi dans l’émission Expresso sur Express FM pour revenir sur les obstacles entravant la généralisation de la facture électronique en Tunisie, telle que prévue par la Loi de finances 2026.
S’exprimant en sa qualité d’ancien responsable de TTN, l’organisme chargé de l’exploitation de la plateforme nationale de facturation électronique, il a pointé plusieurs lacunes juridiques, techniques et communicationnelles susceptibles de fragiliser l’application du dispositif.
Un cadre légal jugé insuffisamment clair
Selon Mustapha Mezghani, l’un des principaux problèmes réside dans l’ambiguïté du cadre légal. Le texte de loi, tel qu’il est formulé, évoque essentiellement les opérations de prestations de services, sans préciser clairement les catégories d’entreprises concernées ni les situations hybrides mêlant vente de biens et services. Or, a-t-il expliqué, de nombreuses entreprises industrielles ou commerciales fournissent également des prestations annexes, ce qui rend leur position incertaine vis-à-vis de l’obligation de facturation électronique.
Il a illustré son propos par des exemples concrets, notamment dans les secteurs de la maintenance, de la réparation ou des services après-vente, où la distinction entre vente et prestation reste floue. En l’absence de clarification officielle, ces entreprises risquent de se retrouver en situation de non-conformité, sans même en avoir pleinement conscience.
Un besoin urgent d’explications officielles
L’ancien PDG de TTN a insisté sur la nécessité pour l’administration de publier rapidement une liste officielle et détaillée des activités concernées par la facture électronique, accompagnée d’explications simples et accessibles. Ces informations devraient, selon lui, être diffusées largement à travers tous les canaux : médias, presse écrite, plateformes numériques et communication institutionnelle.
« On demande aux citoyens et aux entreprises de respecter des obligations légales, mais il est du devoir des autorités de leur expliquer clairement comment les appliquer », a-t-il souligné, mettant en garde contre une généralisation précipitée sans pédagogie préalable.
Des sanctions prévues, mais mal comprises
Mustapha Mezghani est également revenu sur le régime des sanctions prévu par la Loi de finances 2025, notamment son article 71, qui introduit des pénalités à la fois pour les émetteurs et pour les clients qui n’exigent pas de facture électronique. Il a rappelé que la facture constitue un élément clé lors des contrôles fiscaux et que son absence peut entraîner des redressements, voire des sanctions lourdes.
Il a, en outre, attiré l’attention sur un point sensible : le client peut légalement refuser de régler une prestation si la facture électronique n’est pas fournie, ce qui place certaines entreprises dans une situation délicate, surtout lorsqu’elles ne disposent pas encore des moyens techniques nécessaires pour se conformer à la loi.
Des défis techniques majeurs pour les entreprises
Sur le plan opérationnel, Mustapha Mezghani a mis en évidence les contraintes techniques auxquelles font face de nombreuses entreprises, notamment celles qui gèrent des volumes élevés de facturation. L’intégration de la signature électronique, la gestion des certificats numériques et l’adaptation des systèmes d’information représentent des investissements importants et nécessitent du temps.
Si certaines entreprises étaient déjà soumises à l’obligation de facturation électronique par le passé, un grand nombre de nouvelles structures sont désormais concernées. Pour celles-ci, l’absence de solutions transitoires ou de délais d’adaptation pourrait constituer un frein majeur à la conformité.
Difficultés d’application dans les délais
Rappelons que plusieurs voix, notamment des experts du secteur, se sont élevées pour dénoncer la difficulté d’appliquer cette loi dans les délais impartis. Ils estiment que la TTN n’est pas encore prête à générer l’ensemble des flux et à répondre à toutes les demandes des entreprises. De plus, toutes les sociétés concernées doivent se munir d’une signature électronique, condition indispensable à l’émission de factures conformes. Ces contraintes risquent d’avoir un impact significatif : certaines entreprises pourraient se retrouver bloquées en attendant la mise en place effective de la facturation électronique, tandis que d’autres seraient en situation de non-conformité en facturant selon des méthodes non prévues par la loi.
Mustapha Mezghani a également averti que, dans ces conditions, l’État pourrait rester sans collecte de TVA et sans recettes fiscales émanant des entreprises, soulignant ainsi le risque majeur pour le budget public en cas de mauvaise mise en œuvre de la facture électronique.
Il a en outre évoqué qu’une intervention du Parlement pourrait être nécessaire pour clarifier le cadre légal et fournir des directives officielles, permettant ainsi aux entreprises de se conformer correctement à la loi et d’éviter tout blocage ou sanction.
Plaidoyer pour une mise en œuvre progressive
Face à ces difficultés, l’ancien responsable de TTN plaide pour une approche graduelle. Il a suggéré l’adoption d’une note commune émanant de l’administration, précisant les modalités de mise en œuvre, les étapes de transition et les solutions temporaires autorisées. Une telle note permettrait, selon lui, d’interpréter les textes existants sans les contredire, tout en facilitant leur application sur le terrain.
Il a rappelé que l’objectif n’est pas de multiplier les sanctions, mais de garantir une application effective et équitable de la loi, dans l’intérêt de l’économie nationale et de la transparence fiscale.
Pour mémoire, la facture électronique est un document structuré, sécurisé et certifié, émis exclusivement via la plateforme nationale El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN). Elle vise à renforcer la traçabilité des transactions, lutter contre l’évasion fiscale et moderniser les échanges commerciaux.
Toutefois, comme l’a souligné Mustapha Mezghani, la réussite de ce chantier dépend étroitement de la clarté des textes, de la capacité technique des entreprises et de la volonté des autorités d’accompagner les acteurs économiques dans cette transition numérique.
I.N.
