La facturation électronique constitue un outil clé pour renforcer la transparence fiscale et lutter contre l’évasion, mais son succès dépend d’un déploiement progressif, accompagné et incitatif, plutôt que d’une application immédiate de sanctions, selon l’expert-comptable et commissaire aux comptes Bassem Boulila. Dans une déclaration à l’agence TAP relayée mardi 13 janvier 2026, il a détaillé les enjeux, les défis logistiques et les recommandations pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, de s’adapter efficacement à ce nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2026.
L’élément clé : la signature électronique
Bassem Boulila a souligné que la signature électronique constitue la principale innovation du système. Elle est désormais obligatoire pour chaque facture et doit être déposée sur une plateforme de la Tunisie TradeNet (TTN), chargé de vérifier la validité des documents et de les archiver. Cette procédure permet à l’administration fiscale d’accéder directement aux chiffres d’affaires et aux factures des opérateurs économiques, renforçant ainsi la transparence et la traçabilité des transactions.
L’expert-comptable a également précisé que la facture électronique permet d’insérer toutes les mentions légales obligatoires, évitant ainsi les erreurs de conformité et les divergences d’interprétation du texte légal.
Cadre légal et publics concernés
Le cadre juridique de la facturation électronique remonte à 2016 et ciblait initialement certaines entreprises. La Loi de finances 2026 a étendu ce dispositif aux prestataires de services, suscitant des débats sur la définition de cette catégorie, compte tenu de son champ très large. Les professions libérales ne sont pas concernées par cette obligation dans le cadre de la fourniture de services, car elles émettent des notes d’honoraires selon l’article 18 du Code de la TVA, a précisé M. Boulila.
Défis pratiques et logistiques
L’application de ce système rencontre toutefois plusieurs problématiques pratiques. Le nombre de contribuables concernés est estimé à au moins 380.000, ce qui pose un défi logistique important. Selon Bassem Boulila, le lancement du projet aurait dû être précédé d’une préparation approfondie et de campagnes explicatives, avec une phase d’intégration progressive et des procédures simplifiées pour l’enregistrement, afin d’éviter que les opérateurs soient contraints de se déplacer à Tunis pour déposer leur demande auprès du bureau central de la TTN.
Par ailleurs, l’intégration dans le système électronique nécessite des coûts supplémentaires liés à la signature électronique et à l’adhésion, ce qui, selon lui, contredit la logique d’incitation à la digitalisation.
Objectifs et recommandations
Le principal objectif de la facturation électronique est de renforcer la transparence fiscale et de limiter l’évasion. Toutefois, la réussite de ce dispositif dépend de la mise en place d’outils techniques fiables, de logiciels adaptés, ainsi que d’une campagne d’information et de sensibilisation pour encourager l’adhésion volontaire des opérateurs.
Bassem Boulila recommande ainsi une approche graduelle et incitative, basée sur des mesures d’encouragement et des avantages fiscaux pour les utilisateurs, plutôt que des sanctions immédiates. Les pénalités financières ou judiciaires ne devraient être appliquées qu’en cas de récidive, de mauvaise foi ou de fraude délibérée.
Perspectives économiques et sociales
L’expert-comptable insiste sur le fait que la mise en place d’une facturation électronique efficace doit à la fois renforcer la transparence, soutenir la compétitivité économique et consolider la confiance dans le système fiscal tunisien.
Le sujet a également été abordé lors d’une rencontre entre le président de la République, Kaïs Saïed, et a ministre des Finances Mechket Slama Khaldi. Le chef de l’État a souligné que l’absence de plateformes électroniques, notamment pour de nombreuses petites et moyennes entreprises, ainsi que pour plusieurs autres activités, impose une approche flexible afin d’éviter toute perturbation ou désorganisation susceptible d’avoir des répercussions négatives sur la situation économique générale. Il a précisé que la mise en place de ces plateformes constitue un préalable indispensable à l’application effective de cette mesure.
Kaïs Saïed a également insisté sur le fait que la numérisation des transactions dans tous les secteurs contribuerait à la réduction de la corruption, appelant à poursuivre résolument dans cette voie. Il a toutefois mis en garde contre l’application de sanctions légales en l’absence des outils numériques nécessaires.
Rappelons que plusieurs voix, notamment des experts du secteur, se sont élevées pour dénoncer la difficulté d’appliquer cette loi dans les délais impartis. Ils estiment que la TTN n’est pas encore prête à générer l’ensemble des flux et à répondre à toutes les demandes des entreprises. De plus, toutes les sociétés concernées doivent se munir d’une signature électronique, condition indispensable à l’émission de factures conformes. Ces contraintes risquent d’avoir un impact significatif : certaines entreprises pourraient se retrouver bloquées en attendant la mise en place effective de la facturation électronique, tandis que d’autres seraient en situation de non-conformité en facturant selon des méthodes non prévues par la loi.
I.N.
