Un arrêté publié au Jort du mardi 13 janvier 2026 fixe la procédure d’accès aux informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption.
Le texte précise d’abord la notion d’« autorités compétentes », qui regroupe notamment la Banque centrale de Tunisie, la Commission tunisienne des analyses financières, la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, la Direction générale des douanes, la CNSS, la direction des associations à la Présidence du gouvernement, la direction de la fiscalité au ministère des Finances, les autorités judiciaires ainsi que le ministère de l’Intérieur.
Qui peut accéder aux informations ?
L’arrêté définit également la notion d’« intérêt légitime », permettant au public d’accéder à certaines données, notamment dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent, de prévention de la corruption et de protection des droits et positions juridiques légitimes.
Pour les autorités compétentes, l’accès aux informations sur le bénéficiaire effectif se fera en temps réel grâce à l’interopérabilité avec le Centre national du registre des entreprises (CNRE). Une version papier pourra être demandée par écrit, avec un délai de réponse maximal de deux jours.
Les personnes physiques et morales soumises à l’obligation de vigilance à l’égard de leur clientèle pourront, pour leur part, consulter ces informations par voie électronique via la plateforme du CNRE, dans les conditions prévues par la loi anti-blanchiment de 2015, après paiement de la redevance correspondante.
Un accès encadré pour le public
S’agissant du public, l’arrêté encadre l’accès aux informations dites « élémentaires » sur le bénéficiaire effectif, à savoir le nom et le prénom, la nationalité, le pays de résidence, la dénomination sociale et l’identifiant unique de la personne morale ou de la construction juridique, ainsi que le critère d’identification du bénéficiaire effectif. La demande devra être introduite en ligne sur la plateforme du CNRE, accompagnée de pièces justifiant l’existence d’un intérêt légitime et du paiement de la redevance prévue.
Le Centre national du registre des entreprises disposera d’un délai maximum de deux jours pour statuer sur la demande et notifier sa décision. En cas de refus, celui-ci devra être motivé.
M.B.Z
