Facturation électronique : le texte actuel ne concerne pas les professions libérales, affirme l’UTPL

Selon une lecture juridique stricte de la Loi de finances 2026, les professions libérales ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique. C’est ce qu’a soutenu Skander Bousnina, secrétaire général de l’Union tunisienne des professions libérales (UTPL) et membre de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie, jeudi 15 janvier 2026 sur Jawhara FM, en s’appuyant sur le Code de la TVA et sur la formulation même de l’article 53.

Notes d’honoraires et non factures

« Le cœur du problème est là : nous ne travaillons pas avec des factures commerciales, mais avec des notes d’honoraires », a rappelé Skander Bousnina. Il a expliqué que l’article 18 du Code de la TVA distingue clairement, dans son deuxième alinéa, les catégories relevant des bénéfices non commerciaux – dont les professions libérales – qui établissent des notes d’honoraires, et non des factures au sens classique.

Or, précise-t-il, ces dispositions n’ont pas été abrogées par l’article 53 de la loi de finances 2026. « Le deuxième paragraphe est toujours en vigueur. Juridiquement, il n’y a donc pas de place pour l’interprétation : les professions libérales qui travaillent avec des notes d’honoraires ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique telle qu’elle est formulée aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’évasion, mais de droit et de lecture du texte. »

Une extension mal encadrée par la loi de finances

Skander Bousnina a rappelé que, historiquement, les obligations de facturation électronique concernaient d’abord certaines grandes entreprises en relation avec l’État, puis ont été étendues en 2019 à des secteurs comme les hydrocarbures et les médicaments. L’amendement introduit dans la loi de finances 2026 a ajouté la notion de prestations de services, mais sans harmoniser le texte avec l’article 18 du Code de la TVA.

« Le législateur a ajouté des mots, mais il n’a pas supprimé les alinéas qui consacrent le régime spécifique des professions libérales. Le débat demeure donc ouvert juridiquement, et notre position est claire : les notes d’honoraires ne sont pas visées par l’obligation actuelle », a-t-il souligné.

Absence de concertation avec les ordres professionnels

Le secrétaire général de l’UTPL a également pointé l’absence de consultation des professions concernées. « Nous représentons six ou sept grandes professions dans le pays, à travers une structure officielle, le Conseil national, mais celle-ci ne s’est pas réunie. Quand il n’y a pas de concertation, les réalités du terrain et les lectures juridiques n’arrivent pas aux décideurs », a-t-il regretté.

Une application techniquement irréaliste à court terme

Au-delà du droit, Skander Bousnina estime que l’application immédiate de la facturation électronique pose un problème d’« impossibilité matérielle ». « Le texte est entré en vigueur au 1er janvier 2026 alors que les plateformes ne sont pas prêtes, que plus de 300.000 opérateurs sont concernés et que les infrastructures techniques restent limitées à deux structures, essentiellement centralisées à Tunis. »

Il rappelle que la facturation électronique suppose des logiciels dédiés, des signatures électroniques, des certificats de sécurité et des procédures lourdes, difficiles à mettre en place rapidement pour de petites structures, des artisans ou des professions libérales.

Skander Bousnina a également mis en garde contre les blocages concrets que pourrait provoquer une application rigide et immédiate du texte. En l’absence de clarification juridique formelle, certains services, contrôleurs ou partenaires économiques pourraient exiger l’application stricte de la facturation électronique dès maintenant, sans tenir compte du régime spécifique des professions libérales ni de l’état réel des plateformes. Une telle lecture mécanique de la loi risquerait d’entraîner des refus de documents, des retards de paiement, des difficultés dans les relations avec l’administration et, plus largement, une paralysie partielle de l’activité, alors même que les conditions techniques et juridiques ne sont pas réunies.

Appel à la clarté juridique et à la progressivité

Tout en réaffirmant son attachement aux objectifs de modernisation et de digitalisation, le responsable de l’UTPL met en garde contre une application brutale qui risquerait, selon lui, de pousser une partie de l’activité vers l’informel. « Il faut un texte clair, rassurant, qui confirme que les opérateurs peuvent continuer à travailler normalement, sans sanctions, tant que les conditions juridiques et techniques ne sont pas réunies. Je pense que ce texte ne tardera pas à être publié d’ailleurs ».

Il plaide enfin pour une réforme progressive, concertée et accompagnée : « Toute réforme peut réussir si elle est préparée, expliquée et discutée avec les professionnels. Aujourd’hui, en droit, les professions libérales ne sont pas concernées par la facturation électronique telle qu’elle est écrite. Mais pour réussir la modernisation, il faut du temps, de la pédagogie et un véritable dialogue. »

M.B.Z