L’Ordre national des avocats a annoncé, dans un communiqué publié lundi 19 janvier 2026, que son bâtonnier a officiellement saisi le ministère des Finances au sujet de l’application de la facturation électronique aux prestations des avocats, telle que prévue par l’article 53 de la Loi de finances pour l’année 2026.
Cette démarche fait suite à une réunion de la Commission de la législation générale de l’Ordre, tenue en présence de plusieurs avocates et avocats spécialisés en droit fiscal. À l’issue de cette rencontre, et sur la base des propositions formulées, une correspondance a été adressée au département des Finances afin de clarifier la position de la profession.
Un fondement juridique distinct
Dans cette lettre, l’Ordre rappelle que la facturation électronique a été instaurée par l’article 22 de la Loi de finances de 2016. Toutefois, l’analyse des textes montre que ce dispositif ne concerne pas les « notes d’honoraires » des avocats, lesquelles sont régies par des dispositions spécifiques du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Selon l’Ordre, cette distinction de fondement juridique implique que l’activité d’avocat ne relève pas des services soumis à la facturation électronique au sens de la Loi de finances 2026.
L’instance professionnelle estime ainsi que l’extension prévue par l’article 53 ne saurait s’appliquer aux avocats, notamment au regard des mentions obligatoires et du cadre réglementaire déjà fixé par la note circulaire générale n°10 de 2016.
La question de la confidentialité des clients
Au-delà de l’argument strictement juridique, l’Ordre met en avant les spécificités de la profession d’avocat, en particulier l’obligation de préserver la confidentialité des données des clients figurant dans les notes d’honoraires. Il considère que l’intégration de ces documents dans un système de facturation électronique généralisé soulève des problématiques sensibles liées au secret professionnel.
Dans ce contexte, l’Ordre a demandé explicitement que les activités des avocats soient exclues du champ d’application de la facturation électronique, estimant que cette interprétation est la seule conforme à la lettre et à l’esprit de la loi.
Un risque de perturbation des activités
La correspondance adressée au ministère des Finances insiste également sur l’urgence de trancher cette question. L’Ordre alerte sur le risque de paralysie dans l’émission des notes d’honoraires, en raison de l’incertitude juridique et du flou constaté au sein de certaines institutions. Une telle situation pourrait, selon lui, affecter directement les revenus des cabinets d’avocats et, plus largement, perturber les transactions économiques.
M.B.Z
Commentaire
Hannibal
… Alors chers Maîtres, acceptez-vous en contrepartie, l’exclusion des espèces comme mode de règlement de vos honoraires ?
Ce n’est pas la première fois que vous, défenseurs du droit, essayez de protéger vos intérêts et surtout éviter que l’État sache l’exactitude de vos revenus.