Une réforme fiscale sous tension, contestée avant même sa pleine application, alors que la généralisation de la facturation électronique aux prestataires de services suscite de vives inquiétudes chez les opérateurs économiques, douze députés ont déposé, le jeudi 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la Loi de finances 2026.
La proposition de loi a été déposée au bureau d’ordre central de l’Assemblée des représentants du peuple par le député Thabet El Abed, au nom des parlementaires signataires. Elle vise à modifier la Loi n°17 de l’année 2025, promulguée le 12 décembre 2025, relative à la Loi de finances 2026, et plus précisément l’article 53, qui élargit le champ d’application de la facturation électronique aux prestataires de services.
Rappel du cadre légal
La mise en œuvre de la facturation électronique en Tunisie remonte à l’année 2016. À ses débuts, elle concernait uniquement les grandes entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, ainsi que les sociétés traitant avec l’État, les établissements publics et les collectivités locales. À cette étape, le dispositif avait un caractère facultatif et n’était assorti d’aucune sanction.
En 2019, le champ d’application a été élargi aux opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des commerçants de détail.
Un tournant a été amorcé en juillet 2025 avec l’introduction de sanctions pour les entreprises déjà concernées par l’obligation de facturation électronique, marquant le passage d’un système incitatif à un cadre contraignant.
Dans ce contexte, la proposition de loi déposée le jeudi 22 janvier 2026 vise à encadrer l’extension de la facturation électronique aux prestataires de services, en reprenant dans une première phase la logique initiale d’avant l’amende dément de décembre 2025, limitée à certains entreprises. Cette approche graduelle prend en compte les capacités réelles des différents acteurs économiques : les grandes entreprises disposent généralement des moyens techniques et humains nécessaires, contrairement aux petites et moyennes entreprises et aux professions libérales, pour lesquelles une application immédiate et généralisée de la réforme serait très contraignante.
Un rapport interministeriel à produire sous trente jours
La proposition prévoit également que les ministères chargés des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication élaborent un rapport à soumettre au parlement dans un délai maximal de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi amendée.
Ce rapport devra évaluer :
- la préparation technique et organisationnelle pour une généralisation de la facturation électronique aux biens et services ;
- les coûts financiers et besoins en infrastructures et ressources humaines ;
- la conformité des dispositifs de protection des données personnelles, comptables et professionnelles avec la législation en vigueur ;
- un calendrier réaliste et progressif pour l’extension aux prestataires de services, accompagné, si nécessaire, d’ajustements du cadre fiscal.
Des réserves liées aux réalités du terrain
Les députés rappellent que, malgré la pertinence des objectifs poursuivis — modernisation fiscale, lutte contre l’évasion, transparence —, l’application immédiate et totale de la facturation électronique aux prestataires de services pose de sérieux problèmes pratiques.
À ce jour, la Tunisie ne dispose pas d’une plateforme nationale unifiée capable de gérer la diversité des activités de services et le volume des transactions. L’absence d’infrastructures numériques complètes et de dispositifs de formation et d’accompagnement risque de transformer l’obligation légale en un fardeau difficile à supporter pour de nombreux acteurs économiques.
L’application uniforme de la réforme, sans distinction entre grandes entreprises et structures aux moyens limités, pourrait fragiliser le tissu économique plutôt que le renforcer.
Risques juridiques et protection des données
L’amendement souligne également les risques liés aux infractions formelles et aux contentieux fiscaux si la loi était appliquée sans préparation technique préalable. Cela alourdirait la charge administrative et judiciaire, sans gains fiscaux garantis.
Par ailleurs, la généralisation aux prestataires de services soulève des questions de protection des données personnelles et professionnelles, certaines activités reposant sur des informations sensibles ou couvertes par le secret professionnel. L’absence d’un cadre technique et légal sécurisé expose les opérateurs à des risques en cybersécurité.
Les expériences comparées au Maroc, en Égypte et en Turquie montrent qu’une mise en œuvre progressive, accompagnée de phases pilotes et de mesures incitatives, est plus efficace qu’une application immédiate assortie de sanctions coercitives.
Un débat déjà engagé au sommet de l’État
Plusieurs experts ont alerté sur la difficulté d’appliquer la loi dans les délais : la Tunisie TradeNet (TTN) n’est pas encore capable de gérer tous les flux, et la signature électronique, indispensable pour émettre des factures conformes, n’est pas généralisée. Certaines entreprises pourraient donc se retrouver bloquées ou en non-conformité.
Le 12 janvier 2026, le président de la République, Kaïs Saïed, et la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, ont abordé le sujet. Le président a insisté sur l’importance de plateformes électroniques préalables et sur une approche flexible pour éviter les perturbations économiques. Il a rappelé que la numérisation contribuerait à la réduction de la corruption, tout en mettant en garde contre des sanctions en l’absence des outils numériques nécessaires.
Le 13 janvier 2026, le ministère des Finances a publié un communiqué annonçant une souplesse pour les PME et certains secteurs, mais sans préciser comment ou quand elle serait appliquée. Cette communication a été jugée insuffisante par les acteurs économiques.
Une initiative pour apaiser les craintes
La proposition d’amendement déposée le jeudi 22 janvier 2026 par le député Thabet El Abed répond aux préoccupations des citoyens et des professionnels. Elle vise à instaurer une application progressive de la facturation électronique, à réduire l’insécurité juridique et à protéger les opérateurs économiques contre des sanctions financières lourdes, pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement, dans un contexte encore insuffisamment préparé.
I.N.
