De la relation entre la facturation électronique et le secret médical : débat éthique ou institutionnel ?

Par Lassaâd M’SAHLI

La facturation électronique est une nouvelle mesure fiscale destinée à renforcer la transparence et lutter contre l’évasion fiscale. La position réticente du Conseil de l’Ordre des Médecins quant à son application dans le secteur médical privé pose une problématique multiple qui est à la fois d’ordre juridique, éthique et politique ou institutionnel. Cette nouvelle obligation fiscale risque fort d’altérer l’engagement sociétal bénévole des médecins qui opèrent gratuitement et renoncent à leurs frais d’intervention et de consultations médicales. Un aspect qu’il faut mettre en balance.

D’abord, que signifie le « secret médical » et que protège-t-il réellement ?

Le secret médical est l’obligation légale et déontologique à laquelle sont soumis les professionnels de santé. Il protège l’identité du patient, ses données de santé (diagnostic, traitements, antécédents), ses confidences, sa vie privée et toute information permettant d’inférer son état de santé. Il porte sur le contenu médical et non sur le principe de la traçabilité financière. Mais, le secret professionnel ne protège pas l’acte comptable, ni la trace financière abstraite et encore moins les autres modes de paiement y compris les échanges de services.

C’est quoi une facturation électronique et quelles implications génère-t-elle ?

La facturation électronique est une émission et une réception de factures via une plateforme digitale. Elle peut être pseudonymisée, chiffrée et limitée aux données strictement nécessaires. Elle peut être conforme aux standards internationaux. D’un point de vue technique et juridique, elle n’exige pas la divulgation du diagnostic.

Limite de l’argumentaire invoquant le secret médical pour refuser la facturation électronique

Une telle invocation ne peut pas être prise au sérieux parce que le système actuel papier est moins sécurisé du fait de sa circulation, des dossiers copiés et transmis via certaines applications de réseaux sociaux. Avec le papier, la journalisation, c’est-à-dire l’enregistrement chronologique et horodaté de l’ensemble des interventions médicales, n’est pas rigoureuse. En revanche, la facturation électronique permet la traçabilité, le chiffrement et le contrôle d’accès. Ainsi, le risque de violation est objectivement plus élevé sans facture électronique.

Vrai enjeu sous-jacent (le non dit)

Les véritables arguments cachés par le secret médical seraient la traçabilité, la perte de l’asymétrie d’information et l’absence de cadre juridique clair.

En effet, la facturation électronique rend visibles les volumes d’actes médicaux réalisés et leurs fréquences. Ce qui révèlerait des incohérences statistiques et limiterait certaines pratiques grises.

Par ailleurs, le praticien détient à présent l’information, le rythme et la justification. La facturation électronique réduirait le monopole de ces données et rééquilibrerait le pouvoir informationnel entre le soignant, le payeur et le régulateur.

Dans l’état actuel, le problème dépasse la facturation électronique en soi, soulevant la faiblesse et l’éclatement de l’organisation de la gouvernance des données d’une part, les problèmes de confiance entre le citoyen et les institutions publiques et le flou relatif à l’usage secondaire des données.

D’un point de vue infrastructurel, le professionnel de santé devrait consacrer plus de temps à la saisie des données avec une moyenne optimiste de 15 minutes par facture, si l’on prend en considération l’expérience de la déclaration sur Tej. Ce qui nécessite une contrainte horaire quotidienne supplémentaire pour les professionnels de santé de plusieurs heures (15 minutes par facture ou acte, fois le nombre d’actes par jour). Ceci pourrait décourager plusieurs praticiens en âge de retraite et favoriserait leur départ professionnel prématuré. Ce qui pourrait aggraver la crise d’accessibilité aux soins médicaux et augmenter les délais d’attente pour bénéficier d’une consultation d’un acte médical ou d’exploration. Si en plus on prend en considération l’émigration des jeunes médecins diplômés, cela risquerait de rendre la situation plus tendue et impacterait négativement la carte sanitaire et sa répartition géographique.

La crainte du corps médical est légitime, mais elle a été mal formulée.

Fragilité juridique de la position du Conseil de l’Ordre des Médecins 

Refuser la facturation électronique au nom de la protection du secret médical sans démontrer une atteinte spécifique ou proposer une alternative sécurisée équivalente est, d’un point de vue strictement juridique, conceptuellement faible. Un raisonnement plus cohérent aurait pu être préconisé comme : « Nous acceptons la facturation électronique sous conditions strictes de gouvernance, de sécurité et de limitation des données ».

Rejet de la facturation électronique, institutionnel et non médical

La question de la protection du secret médical a été instrumentalisée, parfois sincèrement et parfois stratégiquement. Elle révèle un conflit sociétal plus profond du fait de l’antagonisme entre plusieurs logiques : la logique corporatiste de protection, la logique systémique de régulation, la logique financière de contrôle des dépenses et la logique juridique de responsabilité éthique.

Conclusion

Le rejet de la facturation électronique pour motif de protection du secret médical peut être perçu comme un glissement argumentatif où l’on invoque une valeur éthique fondamentale pour résister à une réforme qui est avant tout organisationnelle et financière. Le secret médical n’est pas incompatible avec la digitalisation. En réalité, les craintes formulées pointent du doigt l’absence de confiance dans la gouvernance du système dans un contexte de pression fiscale croissante, d’insatisfaction publique des services et des infrastructures publics qui ne répondent pas aux attentes du citoyen et dans un contexte d’absence de contrôle du secteur parallèle augmentant la perception d’injustice fiscale.

BIO EXPRESS

Lassaâd M’SAHLI– Pharmacien Clinicien, Pharmacoéconomiste, Enseignant-Chercheur en Droit de la Gouvernance de la santé

Cet article est une tribune, rédigée par un auteur extérieur au journal et dont le point de vue n’engage pas la rédaction.