Le débat sur les professions concernés par d’application de la facturation électronique continue d’alimenter les réactions des différentes professions libérales. À ce sujet, le bâtonnier de l’Ordre des huissiers de justice, Saber Ameri, a tenu à lever toute ambiguïté, affirmant que sa profession n’est nullement concernée par l’obligation de recourir à la facturation électronique.
Dans une déclaration dans la matinale de Jawhara FM, mardi 3 février 2026, il a rappelé que les récents textes juridiques avaient donné lieu à de nombreuses interprétations et commentaires. Toutefois, selon lui, une lecture rigoureuse des textes démontre clairement que les huissiers de justice demeurent en dehors du périmètre de ce dispositif.
Précisant que la profession d’huissier de justice, bien qu’exercée à titre libéral, revêt une nature particulière et une spécificité juridique qui la distinguent des autres activités professionnelles, il a noté que ces professionnels agissaient en effet en qualité d’auxiliaires de justice et de détenteurs d’une parcelle de l’autorité publique; leurs actes s’inscrivant dans un cadre légal strictement encadré.
Les honoraires perçus par les huissiers de justice ne relèvent pas d’une facturation classique. Ils sont intégrés directement dans les procès-verbaux officiels, lesquels constituent des actes authentiques et des preuves légales opposables aux parties. Ces procès-verbaux contiennent, par nature, le détail exhaustif des actes accomplis ainsi que la ventilation précise des émoluments, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la TVA.
Saber Ameri a souligné que les honoraires des huissiers de justice étaient fixés par un arrêté conjoint du ministère de la Justice et du ministère des Finances. Ils ne relèvent donc pas d’une libre détermination contractuelle, mais d’un cadre tarifaire spécifique, distinct de celui applicable aux autres professions libérales.
De ce fait, l’introduction de la facturation électronique ne modifie en rien les modalités de travail ni le régime applicable aux huissiers de justice.
Le bâtonnier a enfin rappelé que les procès-verbaux dressés par les huissiers de justice sont obligatoirement déposés et enregistrés quotidiennement auprès des services compétents, dans des registres officiels conservés conformément aux procédures légales. Ces documents consignent l’ensemble des opérations réalisées, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des actes et des émoluments.
N.J
