« Nous ne refusons pas la loi, mais nous demandons de l’accompagnement ». C’est le message central porté par Mohsen Chaabani, président du Groupement professionnel des agences immobilières (GPAI), lors de son intervention, mardi 3 février 2026, dans l’émission Expresso sur Express FM. Invité de Wassim Ben Larbi, il est revenu sur les nouvelles obligations imposées aux agents immobiliers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, mettant en garde contre les difficultés concrètes de leur application sur le terrain.
Une profession consciente mais confrontée à des défis
Mohsen Chaabani a immédiatement replacé le cadre légal dans son contexte international et national. « Ces mécanismes ne sont pas nouveaux. Le Groupe d’action financière (Gafi) existe depuis 1989 et ses standards s’appliquent à tous les pays. La Tunisie ne fait pas exception et il est normal qu’elle s’aligne sur ces exigences internationales », a-t-il rappelé.
Il a souligné que la profession ne conteste ni le principe de la lutte contre le blanchiment d’argent ni l’autorité de l’État. « Nous voulons protéger la Tunisie et son économie, mais cela passe aussi par la protection des professionnels organisés et par une lutte réelle contre l’informel ».
Pour autant, le président du GPAI alerte sur la complexité de la mise en œuvre de ces obligations, notamment pour une profession encore insuffisamment structurée. « Aujourd’hui, on demande à l’agent immobilier déclaré d’assumer une responsabilité lourde, avec des risques de sanctions importantes, alors que d’autres acteurs exercent sans aucun contrôle ni cadre légal clair », a-t-il déploré.
Il a également insisté sur le fait que l’efficacité du dispositif dépendra de l’accompagnement des autorités : « L’État doit fournir des outils, clarifier les procédures et reconnaître le rôle des structures organisées. Sans cela, le risque est que la loi soit appliquée de manière inéquitable et pénalise ceux qui respectent déjà les règles ».
Le rôle central de l’agent immobilier dans la vigilance financière
Interrogé sur la responsabilité des agents immobiliers, Mohsen Chaabani a rappelé que le secteur est désormais au cœur du dispositif de vigilance. « Dans tous les pays, l’agent immobilier est tenu de s’interroger sur l’identité du client, sur l’origine des fonds et sur les opérations suspectes. Ce principe est admis partout ».
Il a toutefois précisé que cette responsabilité exige un minimum de garanties et de moyens : « On ne peut pas demander à l’agent immobilier d’endosser seul un rôle quasi judiciaire, sans outils, sans accompagnement et sans protection ».
L’arrêté ministériel du 26 janvier 2026
Pour encadrer ces obligations, l’arrêté du lundi 26 janvier 2026, publié au Journal officiel de la République tunisienne, fixe le régime applicable aux agents immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes.
Ce texte, composé de 36 articles, impose aux agents immobiliers une série de mesures strictes :
- Système interne d’évaluation des risques : basé sur la nature des clients, les zones géographiques et les services fournis. Les professionnels doivent documenter, mettre à jour régulièrement et communiquer cette évaluation aux services de contrôle du ministère du Commerce.
- Identification des clients et vigilance renforcée : vérification systématique de l’identité des clients et des bénéficiaires effectifs avant toute conclusion de contrat. La vigilance est renforcée pour les personnes politiquement exposées et leurs proches.
- Origine des fonds et suivi renforcé : l’agent immobilier doit s’assurer de la provenance des fonds, obtenir une autorisation préalable dans certains cas et suivre de près la relation d’affaires.
- Conservation des documents : toutes les informations et pièces justificatives doivent être conservées pendant dix ans.
- Déclaration des soupçons : toute opération suspecte doit être déclarée immédiatement et de manière confidentielle à la Commission tunisienne des analyses financières. Le client ne doit jamais être informé de cette démarche.
- Respect des sanctions financières : obligation de geler les fonds ou actifs liés à des personnes ou entités inscrites sur les listes nationales et internationales, sans délai et sans notification préalable.
- Contrôles et inspections : le ministère du Commerce est chargé de vérifier le respect de ces obligations, avec possibilité d’inspections sur pièces et sur place. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.
Sanctions : ce qui est en jeu pour les agents immobiliers
Dans le cadre de ces nouvelles obligations, plusieurs types de sanctions peuvent s’appliquer si un agent immobilier ne respecte pas ses devoirs de vigilance et de déclaration. Outre les contrôles et les injonctions à se conformer, les autorités peuvent prononcer des sanctions administratives ou disciplinaires : une suspension temporaire de l’activité, une suspension ou un retrait de licence professionnelle, ou encore des avertissements officiels. Dans les cas les plus graves — tels que la non‑déclaration intentionnelle d’opérations suspectes ou la complicité dans des faits de blanchiment — des poursuites pénales peuvent être engagées en vertu de la loi tunisienne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, avec des peines prévues pour les infractions pénales liées à ces manquements. Ces sanctions visent à dissuader les violations tout en assurant la crédibilité du secteur, mais elles peuvent aussi peser lourdement sur ceux qui ne disposent pas des moyens ou des outils pour se conformer correctement.
Entre responsabilité et accompagnement
Mohsen Chaabani a conclu en rappelant que la profession est prête à assumer ses responsabilités, mais insiste sur la nécessité d’un équilibre entre sanctions et accompagnement. « L’État doit conjuguer exigence réglementaire, pédagogie et équité dans l’application de la loi. Cela permettra aux professionnels de remplir leurs obligations sans être pénalisés par un environnement informel ou un manque de moyens ».
L’entrée en vigueur de cet arrêté constitue un tournant pour le secteur immobilier tunisien. Si le cadre juridique est désormais clair, sa réussite dépendra de la capacité des pouvoirs publics à mettre en œuvre des mécanismes d’accompagnement et de formation, tout en assurant une lutte efficace contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
I.N.
