Arrestation d’Ahmed Saidani : ce que dit la Constitution sur l’immunité parlementaire

L’annonce de l’arrestation du député Ahmed Saidani a suscité de nombreuses interrogations sur le cadre légal entourant la levée de l’immunité parlementaire et les conditions dans lesquelles un député peut être poursuivi ou interpellé.

Selon l’article 66 de la nouvelle Constitution de 2022, « le député ne bénéficie pas de l’immunité parlementaire dans le cas d’infractions, d’injure, de diffamation ou d’échange de violences, qu’elles soient commises à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Assemblée ». L’immunité ne s’applique pas non plus si le parlementaire entrave le fonctionnement régulier de l’Assemblée.

Pour mémoire, la Constitution de 2014 prévoyait des dispositions plus larges en matière d’immunité. L’article 68 disposait qu’« aucune poursuite judiciaire civile ou pénale ne pouvait être engagée contre un membre de l’Assemblée des représentants du peuple, ni celui-ci être arrêté ou jugé, en raison d’opinions, de propositions ou d’actes accomplis dans le cadre de ses fonctions parlementaires ». L’article 69 précisait que,  « si un député se prévalait de son immunité pénale, il ne pouvait être ni poursuivi ni arrêté durant son mandat pour une accusation pénale, tant que l’immunité n’avait pas été levée ».

Toutefois, « en cas de flagrant délit, le député pouvait être interpellé immédiatement, le Président de l’Assemblée en étant informé, et la détention pouvait être levée sur demande du bureau de l’Assemblée ».

Dans le cas de l’arrestation de M. Saidani, les autorités n’ont pas communiqué les motifs exacts de l’interpellation. Ces dispositions légales rappellent cependant les limites de l’immunité parlementaire et les conditions strictes dans lesquelles un député peut être poursuivi ou arrêté.

S.H