La députée à l’Assemblée des représentants du peuple, Asma Derouiche, a présenté les grandes lignes d’une proposition de loi visant à modifier la législation relative aux établissements publics de santé, afin de garantir la prise en charge immédiate des patients en situation d’urgence, indépendamment de leur couverture sociale ou de leurs moyens financiers.
Intervenant sur les ondes d’Express FM, lundi 9 février 2026, la parlementaire a indiqué que cette initiative, déposée le 29 janvier dernier, porte sur l’amendement de la loi n°71 de 1991 relative aux établissements publics de santé. L’objectif est d’instaurer une obligation légale claire imposant l’accueil et l’évaluation médicale immédiate de toute personne se présentant aux urgences, sans exiger au préalable de documents administratifs ni de paiement.
Une obligation légale encore absente dans la pratique
Asma Derouiche a souligné que, malgré l’existence d’un principe de prise en charge des urgences inscrit dans la loi sur la responsabilité médicale adoptée par le Parlement, l’absence de textes d’application a laissé place à des pratiques variables d’un établissement à l’autre. « En l’absence d’un cadre juridique contraignant, la décision de prendre en charge un patient reste tributaire de l’appréciation de l’agent ou du responsable de l’établissement », a-t-elle expliqué.
Selon la députée, cette situation expose aussi bien les patients que les cadres médicaux et administratifs à des risques juridiques, dans un contexte où la notion de gestion des fonds publics est souvent invoquée pour refuser certains actes, notamment les examens complémentaires et les analyses, même lorsque le patient se trouve en état d’urgence.
Clarifier la prise en charge pour garantir le droit à la santé
La proposition de loi vise ainsi à préciser que la prise en charge en urgence ne constitue ni une hospitalisation automatique ni un dépassement des capacités d’accueil, mais une évaluation médicale immédiate destinée à sauver des vies. Les démarches administratives et financières devraient, selon elle, intervenir ultérieurement, une fois l’état du patient stabilisé ou après son orientation vers une autre structure.
Asma Derouiche a également rappelé que le droit à la santé est un droit constitutionnel, estimant qu’il ne peut être garanti par de simples circulaires ou décisions administratives. « Un droit constitutionnel nécessite un cadre légal clair et des mécanismes de sanction », a-t-elle insisté, appelant à une responsabilité institutionnelle plutôt qu’individuelle dans l’application de la loi.
Le texte doit prochainement être examiné par la commission de la santé de l’Assemblée, qui entamera des séances d’audition avec les parties concernées. La députée a exprimé l’espoir d’un traitement rapide de ce projet, soulignant l’urgence de la question au regard des drames récents liés à l’accès aux soins d’urgence.
S.H
