Projet de loi location-vente : mécanismes concrets, calendrier, conditions d’éligibilité et financement sans intérêts

Alors que près d’un quart des Tunisiens ne sont pas propriétaires de leur logement, un projet de loi examiné en urgence au Parlement entend revoir les règles d’accès au logement social. Location-accession, vente directe et financement sans intérêts constituent les principaux leviers de ce texte à destination des ménages à revenus modestes et moyens.

C’est dans ce contexte que le député de La Mornaguia et Borj El Amri, Saber Jelassi, président de la Commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport et de l’infrastructure au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, est revenu sur les grandes lignes de ce projet de loi, combinant vente directe et location-accession (location-vente), examiné en procédure d’urgence par le Parlement.

Invité de l’émission Yaoum Said sur la Radio nationale, au micro de Nabila Abid, le député a détaillé les mécanismes concrets, le calendrier, les conditions d’éligibilité et le rôle des opérateurs publics appelés à mettre en œuvre ce programme.

Des mécanismes centrés sur l’accès à la propriété

Le projet de loi repose sur deux dispositifs complémentaires :

• La vente directe avec facilités de paiement, permettant aux bénéficiaires d’acquérir un logement en s’acquittant du prix par tranches étalées dans le temps.
• La location-accession, un mécanisme par lequel le citoyen occupe d’abord le logement en tant que locataire, tout en versant des mensualités qui contribuent progressivement à l’acquisition du bien. À l’issue du paiement intégral, le logement devient sa propriété.

Selon Saber Jelassi, ces deux mécanismes poursuivent un objectif unique : permettre au citoyen d’accéder à un logement décent, doté de l’ensemble des équipements et infrastructures de base, sans passer par les circuits bancaires classiques.

Deux opérateurs publics au cœur du dispositif

La mise en œuvre du programme sera assurée par deux entreprises publiques :

• La Société nationale immobilière de Tunisie (Snit), habilitée à vendre des logements sociaux ;
• La Société de promotion des logements sociaux (Sprols), chargée de proposer des logements aux salariés, soit par vente directe avec facilités de paiement, soit par location avec option d’achat.

Les projets de loi examinés visent à amender les textes régissant ces deux sociétés, afin de leur permettre de valoriser le foncier public qui leur est affecté et de retrouver pleinement leur rôle social, dans un contexte marqué par la hausse des prix de l’immobilier et la baisse du taux de propriétaires en Tunisie.

Un programme national chiffré et planifié

Le député a indiqué que le programme prévoit la construction de 5.000 logements sociaux sur la période 2026-2030, pour un coût global estimé à 750 millions de dinars.

Ces logements seront réalisés dans un premier temps sur des terrains publics déjà régularisés, représentant environ dix hectares, répartis sur onze gouvernorats, en fonction de la disponibilité du foncier.

La première tranche, programmée dès 2026, porte sur 1.213 logements, pour un investissement de 212 millions de dinars. Les travaux devraient permettre une livraison à partir de 2027, date à laquelle plus d’un millier de familles tunisiennes sont appelées à bénéficier de ces logements.

Des logements destinés aux revenus faibles et moyens

Le programme cible en priorité les ménages à revenus faibles et moyens, une catégorie qui représente, selon les chiffres avancés, près du quart de la population tunisienne ne disposant pas d’un logement en propriété.

Saber Jelassi a insisté sur le fait que ces logements ne concernent pas les occupants de biens anciens ou étrangers, mais des nouvelles constructions, conçues pour répondre aux normes actuelles d’habitabilité : accès à l’eau, à l’électricité, aux réseaux d’assainissement et aux équipements collectifs.

Une plateforme numérique pour l’inscription

L’accès au programme se fera via une plateforme numérique placée sous la tutelle du ministère de l’Équipement et de l’Habitat. Cette plateforme, dont le lancement est prévu avant la fin du premier semestre 2026, permettra :

• l’inscription des candidats ;
• la consultation des conditions d’éligibilité ;
• le dépôt et le suivi des dossiers.

Le député a assuré que les critères retenus ne seront pas “excluants”, et qu’ils tiendront compte des limites constatées dans les anciens programmes de logement social, notamment en matière de plafonds de revenus.

Financement sans intérêts et sur le long terme

L’un des points centraux du dispositif concerne le financement. Les bénéficiaires pourront accéder à des crédits couvrant la totalité du prix du logement, accordés directement par les sociétés publiques concernées.

Ces crédits seront :

• sans intérêts ;
• remboursables sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Cette formule vise à éviter le recours aux banques et à alléger la charge financière pesant sur les ménages, dans un contexte de hausse du coût de la vie.

Transparence et suivi parlementaire

Interrogé sur les craintes récurrentes liées à la transparence et aux soupçons de favoritisme, Saber Jelassi a affirmé que les listes de bénéficiaires continueront d’être établies au niveau régional, sous la supervision des autorités compétentes, mais que les nouveaux outils numériques permettront un meilleur contrôle.

La Commission de la planification stratégique, a-t-il assuré, exercera un suivi étroit du fonctionnement de la plateforme et de l’application des critères, afin d’éviter les dysfonctionnements observés dans les programmes antérieurs.

Un texte bientôt soumis à la plénière

Après plus de dix heures de débats en commission, en présence du ministre de l’Équipement et de l’Habitat, le rapport a été adopté. Le projet de loi doit être soumis à une séance plénière, prévue le mercredi 11 février 2026, pour adoption.

Au-delà de ce texte, d’autres réformes législatives sont à l’étude, notamment pour la régularisation des quartiers populaires et l’amélioration globale de la politique du logement en Tunisie, un secteur que le député qualifie de priorité sociale nationale.

Des réserves exprimées par les professionnels de l’immobilier

Si le programme porté par la présidence de la République est globalement perçu comme une initiative à forte portée sociale, il n’en demeure pas moins qu’il soulève des interrogations chez les acteurs du secteur immobilier. Le vice-président de la Chambre nationale des promoteurs immobiliers, Jalel Mziou, s’était exprimé à ce sujet le jeudi 23 octobre 2025 sur les ondes d’Express FM, évoquant plusieurs zones d’ombre liées au déploiement du dispositif.

Selon lui, le projet souffre d’un manque de visibilité sur plusieurs aspects clés, notamment les modalités de financement, les mécanismes d’application sur le terrain et le niveau de concertation avec les professionnels. Tout en saluant l’orientation générale de l’initiative, Jalel Mziou avait estimé que les contours opérationnels du programme demeuraient flous, faute de précisions sur sa mise en œuvre effective et sur les sources de financement mobilisées.

Le vice-président de la chambre a également mis en doute la capacité opérationnelle des opérateurs publics concernés. Il a rappelé que la Société nationale immobilière de Tunisie (Snit) ne réalise qu’un volume limité de logements par an, s’interrogeant sur sa faculté à porter, seule ou quasi seule, un programme d’une ampleur répondant à une demande évaluée à plusieurs dizaines de milliers de logements.

Dans ce contexte, Jalel Mziou plaide pour une implication structurée du secteur privé, estimant que les quelque 3.000 promoteurs agréés en Tunisie disposent d’un potentiel leur permettant de réaliser, en quelques années, des volumes que le secteur public mettrait beaucoup plus de temps à atteindre.

D’autres points de vigilance ont été soulevés, notamment les risques d’impayés et l’insuffisante précision du cadre juridique encadrant le dispositif. Le responsable appelle ainsi à une approche différenciée selon les catégories sociales, combinant des mécanismes de financement adaptés aux classes moyennes et des formules spécifiques pour les ménages à revenus modestes, tout en soulignant la nécessité d’une coordination étroite entre l’État, le secteur privé et les institutions financières.

Une mise en œuvre étroitement suivie

Le député Sabeur Jelassi a conclu en rappelant que le projet de loi sera suivi étroitement à chaque étape, depuis le lancement de la plateforme numérique jusqu’à la livraison des premiers logements, afin de garantir une application transparente et efficace, conformément aux objectifs sociaux et aux attentes des familles bénéficiaires.

I.N.