Confrontée aux difficultés techniques et organisationnelles liées à la généralisation de la facturation électronique prévue par l’article 53 de la Loi de finances 2026, la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple examine deux options. Invité mardi 10 février 2026 sur les ondes d’Express FM, son président, Maher Ketari, a évoqué soit une application progressive du dispositif, soit une suspension temporaire de sa mise en œuvre, en attendant la pleine préparation des plateformes et des entreprises concernées.
S’exprimant au micro de Wassim Ben Larbi dans l’émission Expresso, le député a tenu à préciser que la commission ne remet nullement en cause le principe de la facturation électronique. Selon lui, cette réforme s’inscrit pleinement dans la modernisation fiscale et la digitalisation de l’administration. En revanche, il a souligné que les conditions techniques et organisationnelles de sa généralisation ne sont pas encore réunies.
Un décalage entre les engagements initiaux et la réalité du terrain
Maher Ketari est revenu sur les conditions dans lesquelles l’article relatif à la facturation électronique a été adopté dans la Loi de finances 2026. Il a rappelé que, lors des discussions parlementaires, la commission avait été assurée par l’autorité exécutive que les plateformes techniques seraient prêtes entre octobre et décembre, capables de prendre en charge entre 300.000 et 320.000 entreprises.
« Or, les premières semaines d’application ont révélé de nombreuses difficultés, notamment dans certaines régions, où des entreprises n’ont pas pu s’inscrire ou opérer sur la plateforme de facturation électronique. Les deux structures techniques chargées du dispositif, à savoir la Tunisie TradeNet (TTN) et l’Agence nationale de certification électronique (TUNTRUST), ne sont pas encore en mesure d’absorber un volume aussi important d’opérateurs économiques, ce qui a entraîné des blocages concrets sur le terrain », a-t-il expliqué.
Une économie dominée par les petites et très petites entreprises
Maher Ketari a insisté sur la nécessité de tenir compte de la structure réelle du tissu économique tunisien. Il a rappelé que près de 95% des entreprises sont des petites et moyennes entreprises, dont une large proportion de très petites structures employant seulement deux ou trois personnes. « Ces entreprises ne disposent ni des moyens techniques ni des ressources humaines nécessaires pour s’intégrer immédiatement dans une plateforme de facturation électronique contraignante », a-t-il souligné.
Même parmi les grandes entreprises, pourtant concernées par les dispositifs antérieurs, l’adhésion reste partielle. Selon les chiffres avancés par Maher Ketari, seules 30% à 40% des entreprises déjà soumises à l’obligation de facturation électronique sont effectivement intégrées aujourd’hui.
Deux options clairement identifiées par la commission
Face à ces constats, la Commission des finances et du budget travaille sur deux scénarios.
Le premier consiste à instaurer une entrée progressive dans la facturation électronique, en commençant par les grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à vingt millions de dinars, avant d’élargir graduellement le champ d’application aux autres catégories d’entreprises.
La seconde option envisagée est une suspension temporaire du dispositif jusqu’à la fin de l’année, afin de permettre aux plateformes techniques de se préparer pleinement et aux entreprises de s’adapter. « Cette période transitoire permettra de finaliser les outils, de renforcer les capacités techniques et d’éviter les perturbations économiques constatées lors du lancement », a précisé le président de la commission.
Maher Ketari a rejeté toute approche approximative fondée sur des notions floues de « flexibilité ». « Une réforme de cette ampleur doit reposer sur des critères clairs, mesurables et rationnels, afin d’assurer la sécurité juridique des entreprises et de l’administration fiscale », a-t-il insisté.
Une série d’auditions ciblées pour trancher
Pour éclairer sa décision, la Commission des finances a engagé une série d’auditions. Maher Ketari a indiqué que « la veille, la commission avait entendu l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT), afin d’évaluer les impacts pratiques de la généralisation de la facturation électronique sur les entreprises et les professionnels du chiffre ».
« Ce mardi, les travaux se poursuivent avec, dans la matinée, l’audition du ministère des Technologies de la communication ainsi que de l’Agence nationale de certification électronique (TUNTRUST), autorité de certification racine en Tunisie, chargée notamment de la signature électronique indispensable à la conformité des factures », a-t-il précisé.
« Dans l’après-midi, nous auditionnerons le ministère des Finances ainsi que la Tunisie TradeNet (TTN), organisme autorisé pour le traitement des factures électroniques depuis 2016. Ces auditions nous permettront d’évaluer l’état réel de préparation des plateformes, leur capacité à gérer les flux et les délais nécessaires à une généralisation effective du dispositif », a-t-il ajouté.
À l’issue de ces consultations, la Commission des finances tiendra une réunion afin d’arrêter sa position. Selon Maher Ketari, les conclusions devraient se dégager « dans un délai de deux à trois semaines », sur la base d’éléments techniques et objectifs.
Amendement de l’article 53 : genèse, enjeux et portée de la proposition parlementaire
Dans un contexte de fortes inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique aux prestataires de services, douze députés ont déposé, le jeudi 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la Loi de finances 2026. Le texte, présenté par le député Thabet El Abed, entend encadrer l’extension de la réforme et revenir à une approche graduelle inspirée du dispositif initial en vigueur avant décembre 2025.
La facturation électronique a été introduite en Tunisie en 2016 pour les grandes entreprises et les opérateurs travaillant avec l’État, sans sanctions. Son champ a été élargi en 2019 à certains secteurs spécifiques, avant qu’un tournant contraignant ne soit opéré en juillet 2025 avec l’introduction de sanctions financières.
La proposition d’amendement prévoit l’élaboration, dans un délai de trente jours, d’un rapport interministeriel associant les ministères des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication. Ce rapport devra évaluer la préparation technique, les coûts financiers, les besoins en infrastructures, la protection des données et établir un calendrier réaliste d’extension du dispositif, afin de limiter les risques juridiques et économiques.
Les démarches du ministère des Finances pour encadrer l’application de l’article 53
Le ministère des Finances a multiplié les initiatives pour clarifier et encadrer l’application de l’article 53 de la Loi de finances 2026. Le 12 janvier 2026, le président de la République, Kaïs Saïed, a rencontré la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, au palais de Carthage, et a insisté sur la nécessité d’une souplesse dans l’application de la facturation électronique afin de préserver les équilibres financiers et économiques de l’État.
Le lendemain, le 13 janvier 2026, le ministère a publié un communiqué annonçant une certaine flexibilité, destinée à éviter des difficultés pour les PME et certains secteurs, ainsi que des perturbations dans l’accès aux plateformes numériques. Cette mesure visait à prévenir tout désordre ou impact négatif sur l’économie nationale.
Le 23 janvier 2026, une note explicative est venue lever les zones d’ombre autour de l’article 53. Elle précise que l’obligation de facturation électronique à partir du 1er janvier 2026 ne s’applique pas uniformément à tous les opérateurs économiques. L’extension concerne notamment les entreprises déjà intégrées dans le dispositif, les opérateurs relevant de la Direction des grandes entreprises, les opérations avec l’État et les collectivités locales, ainsi que certaines ventes professionnelles de médicaments et de carburants, à l’exception des commerçants de détail.
La note intègre pour la première fois les prestataires de services, y compris les professions libérales, en précisant que seules les entreprises ayant déjà adhéré au réseau électronique et rempli les conditions techniques et réglementaires seront concernées dans un premier temps. Les autres opérateurs pourront continuer à émettre des factures papier à titre transitoire, garantissant ainsi une mise en œuvre progressive et encadrée.
Certaines prestations restent exclues, comme les documents assimilés à des factures par les usages professionnels (contrats, relevés de compte, notes de débit) ou les services accessoires à une activité principale, sauf déclaration spécifique d’activité secondaire.
Malgré ces précisions, la réforme continue de susciter des inquiétudes, en raison de la non-généralisation de la signature électronique, de l’absence d’une plateforme nationale pleinement opérationnelle et du manque d’accompagnement technique. Les PME et professions libérales restent particulièrement préoccupées par les risques de contentieux fiscaux, l’alourdissement des charges administratives et la protection des données personnelles et professionnelles.
I.N.
