Auditionné par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) a exprimé de profondes réserves quant à la généralisation de la facturation électronique prévue par l’article 53 de la Loi de finances 2026. Lors d’une séance tenue le lundi 9 février 2026, les représentants de l’Ordre ont mis en garde contre une mise en œuvre jugée prématurée, insuffisamment encadrée sur le plan législatif et inadaptée à la réalité du tissu économique tunisien, et ont recommandé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif tout en prévoyant une application progressive adaptée aux capacités des entreprises.
Dès l’entame de son intervention, Walid Ben Salah, président du Conseil national de l’OECT, a souligné que l’extension du champ de la facturation électronique soulève « de nombreuses problématiques à plusieurs niveaux », touchant aussi bien l’application effective du texte et son interprétation juridique, que la capacité réelle des opérateurs économiques à s’y conformer.
Délégation législative, champ d’application et sécurité numérique
M. Ben Salah a mis en garde contre le recours de l’administration à des mémorandums pour préciser le champ d’application de l’article 53. « S’appuyer sur des notes interprétatives pour définir les contours d’un texte fiscal revient, dans les faits, à conférer à l’administration un pouvoir d’interprétation à caractère législatif ». Selon l’Ordre, cette pratique porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de stabilité des transactions économiques, et seule une révision explicite du texte législatif pourrait lever ces ambiguïtés.
Le président de l’OECT a également pointé le manque de clarté concernant l’extension aux prestataires de services, sans définition précise des secteurs ni des seuils d’activité. « L’administration a utilisé le critère de la “présomption de déclaration d’existence”, ce qui reste insuffisant pour fonder une obligation aussi structurante ».
Autre point majeur soulevé par M. Ben Salah : la sécurité numérique. « La protection insuffisante des données sensibles contenues dans les factures électroniques, notamment sur les prix, remises et transactions commerciales, pourrait accroître les risques de fraude fiscale et nuire au climat d’investissement ».
Une entrée en vigueur prématurée et un tissu économique fragilisé
L’OECT a souligné que la date d’entrée en vigueur du dispositif ne tient pas compte du niveau réel de préparation des entreprises. « L’adoption d’une facturation électronique en temps réel nécessite des investissements techniques et financiers importants ainsi qu’une infrastructure logistique robuste, ce qui est difficilement réalisable pour un grand nombre d’entreprises, notamment les petites et moyennes structures », a rappelé Walid Ben Salah.
Pour illustrer le problème, l’Ordre s’est appuyé sur les données de l’Observatoire national de l’entrepreneuriat : « Plus de 80% des entreprises tunisiennes sont des entreprises individuelles ou de très petites structures, employant au maximum cinq personnes sur un total d’environ 825.000 entreprises ».
Par ailleurs, seulement 20% des entreprises opèrent dans le secteur des services, majoritairement sous forme de structures multi-activités, compliquant leur intégration dans un système de facturation électronique unique. « Une approche graduelle, tenant compte des capacités réelles des opérateurs, est donc indispensable », a insisté M. Ben Salah.
Selon les experts comptables, l’absence de conditions minimales expose les opérateurs à des risques juridiques et financiers, sans garantir l’atteinte des objectifs de la réforme.
Coût, plateformes et limites techniques
L’OECT a également attiré l’attention sur le coût global du dispositif, incluant l’adaptation des systèmes comptables et leur interconnexion avec la plateforme publique. « Ces charges représentent un fardeau supplémentaire, particulièrement pour les petites entreprises, et risquent de compromettre leur viabilité économique », a averti Walid Ben Salah.
Concernant la plateforme Tunisie TradeNet (TTN), M. Ben Salah a confirmé qu’elle existe, mais « sa capacité d’absorption est insuffisante face au nombre très élevé d’opérateurs potentiellement concernés. Les délais pour le traitement des demandes d’adhésion constituent un obstacle majeur ». L’OECT a rappelé que les notes ministérielles ne peuvent remplacer le texte législatif, et que seul le législateur peut décider d’un report ou d’un ajustement.
Expériences internationales et nécessité d’une réforme graduelle
Si la réforme tunisienne s’inspire de modèles européens, l’Ordre estime que ces expériences ont été mises en œuvre avec progressivité et phasage, tenant compte du niveau de préparation des entreprises. « Dans le contexte national, cette logique de gradualité n’a pas été suffisamment intégrée », a précisé Walid Ben Salah.
Au terme de l’audition, l’OECT a formulé une position limpide : « La solution radicale consiste à différer l’entrée en vigueur de l’article 53 jusqu’à la clarification de toutes les zones d’ombre et la vérification de la préparation effective de toutes les parties prenantes. Ensuite, le dispositif devrait être appliqué progressivement, selon un calendrier réaliste et adapté au tissu économique national ».
Cette audition s’inscrit dans une série de consultations engagées par la Commission des finances et du budget de l’ARP, alors que plusieurs options sont à l’étude, dont une application progressive ou un report temporaire du dispositif, comme l’a précisé, mardi matin 10 février 2026, le président Maher Ketari sur les ondes d’Express FM.
I.N.
