L’avocat et membre du comité de défense, Nafaâ Laribi, a indiqué, mercredi 11 février 2026, que la décision dans l’affaire intentée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) contre la présidente du Parti destourien libre (PDL) Abir Moussi, devrait être rendue à l’issue du délibéré fixé à l’audience du 18 février 2026, à la suite de sa comparution devant la 14ᵉ chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis.
Audience devant une nouvelle composition judiciaire
Selon Nafaâ Laribi, l’audience s’est tenue devant une nouvelle formation de la chambre correctionnelle, conformément à la décision de la Cour de cassation ayant annulé le précédent arrêt d’appel et ordonné un renvoi devant une composition différente.
L’avocat a rappelé que le dossier remonte à février 2024, après l’ouverture d’une information judiciaire ayant conduit à l’émission d’un mandat de dépôt contre la présidente du Parti destourien libre. Il a dénoncé ce mandat, estimant qu’il avait été exécuté en dehors des règles procédurales, affirmant notamment que la concernée n’avait ni été interrogée ni formellement identifiée avant son exécution.
Parcours judiciaire du dossier
Nafaâ Laribi a indiqué qu’un jugement rendu durant l’été 2024 avait condamné Abir Moussi à deux ans de prison. En appel, la peine avait été réduite à seize mois.
La défense et le ministère public avaient ensuite formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a finalement cassé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel avec une nouvelle composition, sur la base de moyens juridiques soulevés par les deux parties.
Contestation du cadre juridique des poursuites
Lors de l’audience du 11 février, Abir Moussi a assuré elle-même sa défense, présentant une plaidoirie juridique, selon son avocat.
La défense conteste la légalité du texte de renvoi ainsi que sa constitutionnalité, notamment en ce qui concerne le décret-loi 54 et son article 24. Nafaâ Laribi a également évoqué l’absence d’instance constitutionnelle pouvant trancher ces questions.
Il a par ailleurs estimé que la situation juridique de sa cliente devait être considérée comme un état de liberté, affirmant que la peine prononcée avait été exécutée avant la cassation du jugement.
Plusieurs scénarios possibles
Selon l’avocat, la Cour peut soit confirmer la condamnation, l’alourdir, la réduire ou prononcer un non-lieu. La défense espère l’abandon des poursuites, estimant que les faits reprochés relèvent de déclarations politiques et de l’exercice du rôle d’un parti d’opposition.
Délibéré attendu
À l’issue de l’audience du 11 février, l’affaire a été mise en délibéré pour l’audience du 18 février 2026. La décision devrait ensuite être notifiée par écrit dans un délai estimé entre 24 et 48 heures, selon Nafaâ Laribi, qui a assuré que le comité de défense continuera à informer l’opinion publique des développements du dossier.
M.B.Z
