Relancée au sein d’un Parlement aux priorités multiples, la proposition de loi portant création de la Cour constitutionnelle revient au cœur du débat institutionnel. Entre assurances affichées par certains députés, retraits spectaculaires, résistances politiques et ambiguïtés présidentielles, ce texte cristallise, depuis des années, les tensions autour de l’équilibre des pouvoirs et de l’effectivité de la Constitution tunisienne.
Interpellé à ce sujet, le député Yosri Baoueb n’a pas ménagé ses mots. Intervenant sur les ondes de Diwan FM mercredi 11 février 2026, il a affirmé avec une conviction presque martiale qu’il était persuadé que la proposition de loi relative à la création de la Cour constitutionnelle finirait par être adoptée. « Je suis convaincu que la loi passera », a-t-il martelé, dans un contexte où ce texte, maintes fois évoqué, maintes fois ajourné, semble incarner à lui seul les hésitations et les fractures de la vie institutionnelle tunisienne.
Une relance parlementaire sous le signe de l’assurance
Il a d’ailleurs rappelé, non sans une pointe de réalisme, que l’Assemblée des représentants du peuple ne comptait pas un grand nombre de députés spécialisés en droit — observation qui souligne la technicité du dossier et la délicatesse des arbitrages qu’il suppose. Car au-delà de l’intention politique, la mise en place d’une Cour constitutionnelle engage l’architecture même de l’État, la séparation des pouvoirs et le contrôle de la constitutionnalité des lois.
La déclaration de Yosri Baoueb intervient dans un moment d’intense activité législative. Le 29 janvier 2026, le président de l’ARP, Brahim Bouderbala, présidait une réunion du bureau consacrée à l’examen de plusieurs projets et propositions de loi ainsi qu’à l’organisation des travaux à venir. Parmi les textes orientés vers les commissions figurait la proposition de loi organique relative à la Cour constitutionnelle, confiée à la Commission de la législation générale.
Une nouvelle traversée parlementaire s’annonce donc pour cette proposition de loi dont le chemin dans les couloirs de l’ARP n’a rien d’un long fleuve tranquille.
Retraits, tensions et soupçon de menace pour Carthage
En avril 2025, la députée Syrine Mrabet annonçait, dans une publication Facebook, le retrait du texte au sein de l’ARP. Cinq élus avaient retiré leur signature de soutien, conduisant le bureau du Parlement à entériner le retrait de la proposition. Cet épisode illustrait la fragilité des équilibres politiques entourant la question.
Le texte avait suscité la colère d’une partie des soutiens du président de la République, Kaïs Saïed. Parmi ses dispositions figurait la possibilité pour les élus de saisir la Cour constitutionnelle et, le cas échéant, d’engager une procédure de destitution du chef de l’État. Une perspective perçue comme une menace par les partisans du président, dans un climat institutionnel confus.
La position de Kaïs Saïed lui-même sur la Cour constitutionnelle s’inscrit dans une trajectoire complexe. Avant son élection, il dénonçait régulièrement le retard pris dans la mise en place de cette institution, qu’il considérait comme une pièce maîtresse de l’édifice constitutionnel. Une fois à la magistrature suprême, son approche s’est révélée plus circonspecte.
De la Constitution de 2014 à celle de 2022 : une Cour toujours absente
En avril 2021, alors que l’Assemblée avait adopté un amendement de la loi organique 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle, le président avait décidé de renvoyer le texte pour une seconde lecture. Dans un communiqué publié tard dans la soirée du 3 avril, il invoquait son droit constitutionnel, s’appuyant notamment sur les délais énoncés au paragraphe 5 de l’article 148 de la Constitution de 2014. Il insistait sur « l’importance du respect de la Constitution, loin de toute interprétation non scientifique et non innocente ».
Conformément à l’article 81 de la Constitution de 2014, un projet de loi organique renvoyé par le président devait être adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres du Parlement. En agissant ainsi, Kaïs Saïed affirmait sa volonté de défendre la rigueur constitutionnelle, tout en dénonçant ce qu’il qualifiait de « magouilles » au sein de l’ancienne assemblée.
Cette odyssée a, notons-le, pris une autre tournure après la promulgation de la Constitution de 2022. Celle du chef de l’État s’entend. Celle-ci a modifié les modalités de constitution de la Cour qui doit désormais être composée de neuf membres : un tiers constitué des doyens des présidents de chambres de la Cour de cassation, un tiers des doyens des présidents de chambres du Tribunal administratif, et un tiers des membres les plus âgés de la Cour des comptes. Les membres élisent parmi eux un président, conformément à la loi.
Sur le papier, le mécanisme paraît simple et ne nécessite pas de procédures préalables complexes. Pourtant, l’institution demeure à ce jour non installée.
N.J
