Houssem Bounenni, vice-président du Conseil national de l’Ordre des Comptables de Tunisie (CCT), a alerté, mercredi 11 février 2026, sur les difficultés techniques, juridiques et organisationnelles entourant la généralisation de la facturation électronique prévue par l’article 53 de la Loi de finances 2026. Intervenant au micro de Hatem Ben Amara dans l’émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM, il a plaidé pour une application progressive et sécurisée du dispositif, tout en rappelant son importance dans la lutte contre l’évasion fiscale et l’amélioration de la transparence des transactions économiques.
Un climat de crainte chez les opérateurs économiques
Au cours de l’émission, l’accent a été mis sur les nombreuses interrogations exprimées par les commerçants, les PME et les professions libérales. Certains opérateurs hésitent à émettre des factures, redoutant des sanctions en cas de non-conformité ou de défaillance technique des plateformes.
Houssem Bounenni a confirmé l’existence d’un climat d’inquiétude, principalement lié aux sanctions prévues par l’article 53, qu’il s’agisse d’amendes financières ou, dans certains cas, de sanctions pénales prévues par la législation fiscale en cas de défaut de facturation ou de sous-facturation dépassant certains seuils.
Selon lui, les craintes ne portent pas sur le principe même de la facturation électronique, mais sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre. « Nous ne sommes pas prêts à 100% », a-t-il estimé, évoquant des difficultés d’accès aux plateformes, des lenteurs administratives et une capacité technique limitée face au nombre important d’assujettis concernés.
Une réforme soutenue sur le principe, contestée sur le calendrier
Le vice-président du CCT a rappelé que la profession comptable soutient depuis plusieurs années l’instauration d’un système de facturation électronique. L’Ordre des comptables avait d’ailleurs plaidé, lors de l’examen de la Loi de finances 2026, pour l’extension du dispositif.
Toutefois, le CCT avait recommandé une application graduelle, à l’image de précédentes plateformes fiscales et douanières, afin de permettre une adaptation progressive des entreprises et des administrations.
La facturation électronique a été introduite en Tunisie en 2016 pour les grandes entreprises et les opérateurs travaillant avec l’État, sans sanctions. Son champ a été élargi en 2019 à certains secteurs spécifiques, avant qu’un tournant contraignant ne soit opéré en juillet 2025 avec l’introduction de sanctions financières, puis l’extension prévue par l’article 53 de la Loi de finances 2026.
Des capacités techniques jugées encore insuffisantes
Houssem Bounenni a souligné que les ressources humaines et techniques mobilisées par les organismes concernés, notamment la Tunisie TradeNet (TTN) et l’Agence nationale de certification électronique (TUNTRUST), restent limitées au regard du volume d’entreprises potentiellement concernées.
Il a insisté sur le fait que la signature électronique, indispensable à la conformité des factures, n’est pas encore généralisée. L’absence d’une plateforme nationale pleinement opérationnelle pourrait ainsi exposer les entreprises à des risques juridiques indépendants de leur volonté.
Dans ce contexte, il a appelé les opérateurs à engager les démarches nécessaires, notamment le dépôt de leurs dossiers, afin d’attester de leur volonté de se conformer à la réglementation.
La question de la « souplesse » face au principe de légalité
La notion de flexibilité dans l’application de la réforme a également été abordée. Si des appels à davantage de souplesse ont été formulés au plus haut niveau de l’État, Houssem Bounenni a rappelé qu’en matière fiscale, une fois la loi entrée en vigueur, son application demeure obligatoire.
Selon lui, seule une intervention législative peut sécuriser juridiquement les opérateurs et clarifier le périmètre d’application du dispositif.
Un levier de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale
Sur le fond, le vice-président du CCT a défendu la finalité structurelle de la réforme. La facturation électronique vise à renforcer la traçabilité des transactions, améliorer le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et limiter les pratiques de sous-facturation.
Il a néanmoins souligné que l’efficacité du dispositif dépendra également de la capacité de l’État à intégrer progressivement une partie de l’économie informelle dans le circuit formel, afin d’élargir l’assiette fiscale et d’alléger la pression sur les contribuables déjà déclarés.
Un débat désormais tranché au Parlement ?
Confrontée aux difficultés techniques et organisationnelles liées à la généralisation de la facturation électronique prévue par l’article 53 de la Loi de finances 2026, la Commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple examine deux options. Son président, Maher Ketari, a évoqué soit une application progressive du dispositif, soit une suspension temporaire de sa mise en œuvre, en attendant la pleine préparation des plateformes et des entreprises concernées.
La Commission des finances a engagé, dans ce cadre, une série d’auditions avec le ministère des Finances, le ministère des Technologies de la communication, la Tunisie TradeNet (TTN) — organisme autorisé pour le traitement des factures électroniques depuis 2016 —, l’Agence nationale de certification électronique (TUNTRUST), autorité de certification racine en Tunisie chargée notamment de la signature électronique indispensable à la conformité des factures, ainsi que l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT), entre autres.
Rappelons que douze députés ont déposé, le jeudi 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la Loi de finances 2026. Le texte, présenté par le député Thabet El Abed, entend encadrer l’extension de la réforme et revenir à une approche graduelle inspirée du dispositif initial en vigueur avant décembre 2025.
La proposition d’amendement prévoit l’élaboration, dans un délai de trente jours, d’un rapport interministériel associant les ministères des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication. Ce rapport devra évaluer la préparation technique, les coûts financiers, les besoins en infrastructures, la protection des données et établir un calendrier réaliste d’extension du dispositif, afin de limiter les risques juridiques et économiques.
Facturation électronique : le ministère confirme la mesure tout en misant sur la flexibilité
Le ministère des Finances a, de son côté, multiplié les initiatives pour clarifier et encadrer l’application de l’article 53 de la Loi de finances 2026. Le 12 janvier 2026, le président de la République, Kaïs Saïed, a rencontré la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi, au palais de Carthage, et a insisté sur la nécessité d’une souplesse dans l’application de la facturation électronique afin de préserver les équilibres financiers et économiques de l’État.
Le 13 janvier 2026, le ministère a publié un communiqué annonçant une certaine flexibilité destinée à éviter des difficultés pour les PME et certains secteurs, ainsi que des perturbations dans l’accès aux plateformes numériques.
Le 23 janvier 2026, une note explicative a précisé que l’obligation de facturation électronique à partir du 1er janvier 2026 ne s’applique pas uniformément à tous les opérateurs économiques. L’extension concerne notamment les entreprises déjà intégrées dans le dispositif, les opérateurs relevant de la Direction des grandes entreprises, les opérations avec l’État et les collectivités locales, ainsi que certaines ventes professionnelles de médicaments et de carburants, à l’exception des commerçants de détail.
La note intègre également les prestataires de services, y compris les professions libérales, en précisant que seules les entreprises ayant déjà adhéré au réseau électronique et rempli les conditions techniques et réglementaires sont concernées dans un premier temps. Les autres opérateurs peuvent continuer à émettre des factures papier à titre transitoire.
Certaines prestations restent exclues, comme les documents assimilés à des factures par les usages professionnels (contrats, relevés de compte, notes de débit) ou les services accessoires à une activité principale, sauf déclaration spécifique d’activité secondaire.
Malgré ces clarifications, la réforme continue de susciter des inquiétudes, notamment en raison de la non-généralisation de la signature électronique, de l’absence d’une plateforme pleinement opérationnelle et du manque d’accompagnement technique. Les PME et les professions libérales demeurent particulièrement préoccupées par les risques de contentieux fiscaux, l’alourdissement des charges administratives et les enjeux liés à la protection des données personnelles et professionnelles.
I.N.
