La Commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, vendredi 13 février 2026, une séance consacrée à l’examen de deux propositions de loi distinctes, l’une portant sur la propriété littéraire et artistique et l’autre sur la révision de certaines dispositions du Code pénal relatives notamment aux crimes de vol avec violence.
Accessibilité des œuvres pour les personnes handicapées
Lors de la première partie des travaux, les membres de la commission ont auditionné des représentants du ministère des Affaires culturelles au sujet de la proposition de loi n°47/2024 visant à modifier et compléter la loi n°36 de 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, telle qu’amendée en 2009.
Les représentants du ministère ont salué ce texte, expliquant qu’il vise à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres littéraires et artistiques, tout en préservant les droits des auteurs. Ils ont précisé que cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’intégration des dispositions du Traité de Marrakech, ratifié par la Tunisie.
Le directeur général de l’Organisme tunisien des droits d’auteur et des droits voisins a présenté le cadre général de cette convention internationale ainsi que les programmes destinés à rendre les publications accessibles aux personnes aveugles, malvoyantes ou souffrant d’autres troubles de lecture. Il a souligné que l’application de ce traité constitue un exemple d’équilibre entre protection du droit d’auteur et impératifs humains et sociaux, notamment le droit fondamental d’accès à la connaissance et à la culture.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’élaborer un texte garantissant à la fois les droits des créateurs et ceux des personnes handicapées, tout en veillant à la mise en place de mécanismes assurant son applicabilité concrète. Les initiateurs de la proposition ont affirmé leur ouverture aux amendements visant à améliorer sa qualité juridique et technique.
Une réforme pénale ciblant les braquages
Dans une seconde séance, la commission a auditionné les députés à l’origine de la proposition de loi n°73/2025 relative à la modification des articles 261, 262 et 264 du Code pénal. Selon ses auteurs, ce texte s’inscrit dans une révision plus large de la politique pénale tunisienne face à certaines dérives sociales, notamment la recrudescence des vols avec violence, communément appelés « braquages ».
Ils estiment que les sanctions actuellement prévues sont insuffisantes pour dissuader ce type de criminalité. Le projet prévoit ainsi l’abrogation des articles concernés et leur remplacement par de nouvelles dispositions fixant des peines plancher comprises entre quinze et vingt ans de prison, sans possibilité d’atténuation.
Les initiateurs affirment rester ouverts à toute proposition susceptible de renforcer l’efficacité du dispositif et de réduire la propagation de ces crimes.
Vers une approche globale
Les membres de la commission ont globalement salué cette initiative législative visant à lutter contre un phénomène qu’ils jugent en aggravation. Plusieurs d’entre eux ont toutefois insisté sur la nécessité d’une réponse multidimensionnelle, combinant répression pénale, prévention éducative et action culturelle.
Certains parlementaires ont également souligné l’importance de définir juridiquement de manière précise la notion de « braquage », tout en plaidant pour un durcissement particulier des peines en cas de récidive.
La proposition devrait poursuivre son parcours parlementaire à la lumière des discussions et amendements à venir.
M.B.Z
