Un arrêté de la ministre des Finances, daté du 12 février 2026, fixe le champ d’application, les modalités pratiques et les délais relatifs au dépôt à distance de la déclaration d’existence (« patente ») des sociétés, dans le cadre du renforcement de la numérisation et de la simplification des procédures administratives.
Publié au Jort paru vendredi, le texte confie au Registre national des entreprises la mission de mettre en place et de gérer une plateforme électronique dédiée à ce service, tout en garantissant sa sécurité.
Dépôt en ligne via les plateformes officielles
Ce dispositif permet à l’ensemble des sociétés, conformément à la législation en vigueur, de déposer leurs déclarations auprès des structures publiques chargées de la constitution juridique des entreprises, directement à travers les sites électroniques de ces organismes.
La création d’un compte sur la plateforme est obligatoire et peut se faire au moyen de l’identité numérique, d’un certificat d’authentification électronique ou de tout autre procédé de signature électronique reconnu légalement. Le texte autorise également les professionnels disposant de comptes métiers à effectuer les démarches pour le compte des sociétés, même en l’absence d’identité numérique propre à celles-ci.
Validation automatique et délais raccourcis
Le dossier juridique numérique de l’entreprise doit comprendre l’ensemble des documents et contrats requis, avec un système d’interconnexion permettant l’échange de données entre les différentes structures concernées.
Selon le
..s articles 8 et 9 de l’arrêté, la validation de la déclaration d’existence s’effectue automatiquement. Le matricule fiscal et la carte d’identification fiscale électronique sont délivrés via la plateforme dans un délai d’un jour ouvrable après complétude du dossier.
Cette carte électronique comporte obligatoirement le matricule fiscal, la dénomination sociale ou le nom commercial, la nature de l’activité, l’adresse du siège social, la date de début d’activité, la date d’émission ainsi qu’un cachet électronique visible délivré par l’Agence nationale de certification électronique.
Le texte fixe enfin à six mois le délai maximal pour compléter les pièces exigées. Passé ce délai, les demandes incomplètes sont annulées automatiquement, avec possibilité pour les entreprises de déposer un nouveau dossier.
M.B.Z
