L’Assemblée des représentants du peuple a franchi une nouvelle étape dans le dossier sensible de la facturation électronique. Réuni mercredi 18 février 2026, le bureau du Parlement a décidé de transmettre à la commission des finances et du budget une proposition de loi visant à prolonger les délais de conformité liés à ce dispositif, prévu par l’article 53 de la Loi de finances 2026.
Cette initiative parlementaire ouvre officiellement la voie à un réexamen du calendrier d’application d’une réforme fiscale majeure, dont la généralisation suscite depuis plusieurs semaines des réserves parmi les professionnels et les opérateurs économiques.
Un report motivé par les contraintes techniques
La proposition intervient dans un contexte marqué par des alertes répétées sur les difficultés de mise en œuvre. Le 11 février 2026, Houssem Bounenni, vice-président du Conseil national de l’Ordre des Comptables de Tunisie, a évoqué publiquement des obstacles techniques, juridiques et organisationnels entourant la généralisation du système. Selon lui, les inquiétudes des entreprises portent principalement sur les modalités pratiques d’application, notamment l’accès aux plateformes numériques, la capacité technique des infrastructures et la généralisation encore incomplète de la signature électronique.
Ces préoccupations ont été relayées au niveau institutionnel, alimentant le débat sur l’opportunité d’un calendrier plus progressif afin d’éviter des sanctions pour non-conformité dans un environnement jugé encore insuffisamment préparé.
Le Parlement arbitre entre report et application graduelle
La commission des finances, désormais saisie du texte, doit examiner plusieurs options : valider un report formel des échéances ou proposer un déploiement par étapes. Des auditions ont été engagées avec les ministères concernés, les organismes techniques chargés du système, ainsi que les représentants des professions comptables, afin d’évaluer le niveau réel de préparation du pays.
En parallèle, une initiative législative distincte déposée en janvier par douze députés propose déjà d’amender l’article 53 pour encadrer l’extension du dispositif et imposer l’élaboration d’un rapport interministériel détaillant les capacités techniques, les coûts et un calendrier réaliste.
Une réforme stratégique sous surveillance
Malgré ces discussions, le principe de la facturation électronique ne fait pas débat sur le fond. Le dispositif est considéré comme un outil structurant pour renforcer la traçabilité des transactions, améliorer le recouvrement fiscal et limiter la sous-facturation. L’enjeu porte essentiellement sur son rythme d’application.
L’exécutif lui-même a reconnu la nécessité d’une certaine flexibilité. En janvier, le président Kaïs Saïed a appelé à adapter l’application de la réforme afin de préserver les équilibres économiques, tandis que le ministère des Finances a précisé que l’obligation ne concernerait dans un premier temps que certaines catégories d’entreprises déjà intégrées au système.
Le renvoi du texte à la commission des finances constitue ainsi un signal politique clair : face aux contraintes opérationnelles et aux inquiétudes du terrain, le Parlement envisage sérieusement un ajustement du calendrier plutôt qu’une application uniforme et immédiate. L’issue des travaux parlementaires déterminera si la réforme sera simplement différée ou profondément réaménagée.
M.B.Z
