Une proposition de loi visant à modifier la loi n°12 de 1985 relative aux pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’aux pensions des survivants dans le secteur public vient d’être déposée au Parlement. Le texte a été transmis à la Commission de l’organisation de l’administration, de sa modernisation, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Au cœur de cette initiative parlementaire : la révision des règles encadrant la prolongation de l’âge légal de départ à la retraite.
Les députés à l’origine du texte estiment que le mécanisme actuel de prolongation optionnelle pose question. Selon eux, il entre en contradiction avec l’orientation de « l’État social » consacrée par la Constitution, notamment en ce qui concerne le droit au travail. Ils soulignent également que le maintien des prolongations, combiné au ralentissement des recrutements dans la fonction publique ces dernières années, a contribué à l’augmentation de l’âge moyen des agents publics et, indirectement, à la persistance du chômage chez les diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
Concrètement, la proposition de loi prévoit que les agents publics puissent demander la prolongation de leur activité pour une année supplémentaire. Cette demande devra être formulée par écrit et déposée auprès de l’employeur au moins neuf mois avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
L’administration concernée examinera la demande et pourra l’accepter ou la refuser, à condition de motiver sa décision. En cas d’accord, le dossier sera transmis à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour finalisation des procédures.
Autre nouveauté : la possibilité, pour l’agent ayant obtenu une prolongation, de se rétracter par la suite.
Par ailleurs, les catégories visées à l’article 29 bis conserveraient la possibilité de prolonger leur carrière d’une, deux ou trois années supplémentaires, dans la limite de 70 ans, selon les mêmes modalités. Les conditions d’application précises devraient être fixées ultérieurement par décret gouvernemental.
À travers cette proposition, les députés relancent ainsi un débat sensible : celui de l’équilibre entre maintien en activité des fonctionnaires expérimentés et ouverture de postes pour une nouvelle génération en quête d’emploi.
N.J
