Une proposition de loi visant à modifier la loi n°12 de 1985 relative aux pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’aux pensions des survivants dans le secteur public vient d’être déposée au Parlement. Le texte a été transmis à la Commission de l’organisation de l’administration, de sa modernisation, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Au cœur de cette initiative parlementaire : la révision des règles encadrant la prolongation de l’âge légal de départ à la retraite.
Les députés à l’origine du texte estiment que le mécanisme actuel de prolongation optionnelle pose question. Selon eux, il entre en contradiction avec l’orientation de « l’État social » consacrée par la Constitution, notamment en ce qui concerne le droit au travail. Ils soulignent également que le maintien des prolongations, combiné au ralentissement des recrutements dans la fonction publique ces dernières années, a contribué à l’augmentation de l’âge moyen des agents publics et, indirectement, à la persistance du chômage chez les diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle.
Concrètement, la proposition de loi prévoit que les agents publics puissent demander la prolongation de leur activité pour une année supplémentaire. Cette demande devra être formulée par écrit et déposée auprès de l’employeur au moins neuf mois avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite.
L’administration concernée examinera la demande et pourra l’accepter ou la refuser, à condition de motiver sa décision. En cas d’accord, le dossier sera transmis à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour finalisation des procédures.
Autre nouveauté : la possibilité, pour l’agent ayant obtenu une prolongation, de se rétracter par la suite.
Par ailleurs, les catégories visées à l’article 29 bis conserveraient la possibilité de prolonger leur carrière d’une, deux ou trois années supplémentaires, dans la limite de 70 ans, selon les mêmes modalités. Les conditions d’application précises devraient être fixées ultérieurement par décret gouvernemental.
À travers cette proposition, les députés relancent ainsi un débat sensible : celui de l’équilibre entre maintien en activité des fonctionnaires expérimentés et ouverture de postes pour une nouvelle génération en quête d’emploi.
N.J
Commentaire
Tunisino
Prolonger ou partir? Une très belle question, sauf que faute d’ouvrir suffisamment de postes (un paramètre inaperçu) les retraités sont priés de prolonger pour que les services minimaux continuent! On fait semblant d’ouvrir des postes mais ces postes sont limités faute d’argent (un autre paramètre inaperçu) ainsi certains retraités ne partent pas à temps, par patriotisme ou par opportunisme. Le problème est pluriparamétrique/multiparamétrique, alors que les poètes de la révolution (nuls en mathématiques) le considèrent comme un problème monoparamétrique/uniparamétrique! Des égoïstes limités, aventuriers suicidaires, ont dominés la politique en Tunisie depuis 2011 pour ne faire que de la politique pour la politique, sans aucun projet technique (préserver au moins les équilibres de Ben Ali) alors que la politique est faite pour le développement durable, transformer un pays de la médiocrité à l’excellence.