La Commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tiendra, lundi 23 février 2026, une séance d’audition consacrée à l’examen de la proposition de loi visant à prolonger les délais de mise en conformité avec les obligations relatives à la facturation électronique. Cette séance se déroulera conjointement avec la Commission de l’organisation de l’administration, dans le cadre de l’étude de cette initiative législative portée par plusieurs députés.
Une initiative visant à modifier la Loi de finances 2026
Cette proposition de loi vise à amender la loi n°17 de l’année 2025, datée du 12 décembre 2025, relative à la Loi de finances pour l’année 2026, notamment en ce qui concerne les dispositions de l’article 53 portant sur la généralisation de la facturation électronique.
Déposée le 12 février 2026 par un groupe de parlementaires, l’initiative prévoit le report de l’application des sanctions liées à la facturation électronique du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2027, afin d’accorder aux opérateurs économiques un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences.
Vers une mise en œuvre progressive adaptée aux capacités des entreprises
Lors d’une précédente séance tenue le 9 février 2026, la Commission avait auditionné les représentants de l’initiative législative, qui ont précisé que la proposition prévoit, dans une première phase, de limiter l’application de la facturation électronique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises. Les intervenants ont également insisté sur la nécessité de garantir la protection des données personnelles et d’établir un calendrier réaliste pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Ils ont souligné que la version actuelle de l’article 53 ne tient pas suffisamment compte des disparités entre les grandes entreprises et les autres acteurs économiques, malgré des capacités organisationnelles et techniques sensiblement différentes, plaidant ainsi pour une approche graduelle et adaptée aux réalités du tissu économique national.
Un report présenté comme un ajustement et non un renoncement
Les représentants de la partie à l’origine de l’initiative ont tenu à préciser que cette démarche ne constitue en aucun cas un abandon des orientations stratégiques de l’État en matière de digitalisation des transactions et de généralisation de la facturation électronique, mais s’inscrit plutôt dans une logique de préparation progressive visant à garantir le succès de cette réforme structurante.
La Commission des finances et du budget poursuivra ses travaux en auditionnant la partie initiatrice d’une autre proposition de loi relative à l’adoption d’un code des changes, dans le cadre de ses réunions hebdomadaires consacrées à l’examen des réformes économiques et financières en cours.
S.H
