Dans le Journal officiel de la République tunisienne (Jort) n°22 du 20 février 2026, la création d’une entreprise communautaire a été annoncée : l’Institut supérieur privé des sciences de la santé à Médenine. L’annonce, publiée dans les rubriques juridiques et légales, précise les modalités de constitution de la société mais suscite de vives interrogations, tant sur le plan administratif que sur celui de la sécurité sanitaire et éducative.
Une entreprise communautaire à capital modeste
L’Institut a été déclaré sous la forme d’une société communautaire régionale, avec un capital social de 10.000 dinars, divisé en 200 parts nominales de cinquante dinars chacune.
Le projet de contrat fondateur a été déposé le 8 février 2026, et les souscriptions aux parts se dérouleront du 16 au 26 février 2026. Les fonds issus de ces souscriptions seront déposés à l’agence de Médenine de la BNA Bank. La société se voit accorder une durée de vie de 99 ans, avec la tenue de la première assemblée générale constitutive annoncée via une plateforme officielle.
Un projet éducatif et médical en question
Selon l’annonce officielle, l’objet de la société est la fourniture d’une Licence appliqué des sciences de la santé. Or, en Tunisie, la création et la gestion d’instituts de formation dans les secteurs de l’éducation et de la santé sont strictement encadrées par les ministères compétents. Tout établissement privé délivrant des diplômes en sciences de la santé doit obtenir l’agrément conjoint du ministère de l’Enseignement supérieur et du ministère de la Santé.
À ce jour, aucune mention n’a été faite dans le Jort concernant une autorisation ou un agrément délivré par l’une ou l’autre de ces institutions. Cela soulève un point critique : le fonctionnement effectif de cet institut et la validité des diplômes proposés pourraient se retrouver en situation de non-conformité aux réglementations tunisiennes en vigueur.
Une démarche juridique mais une absence d’autorisation pédagogique
La publication au Jort se limite à la constitution juridique de l’entreprise, détaillant le capital, la répartition des parts, le dépôt bancaire des fonds et l’organisation des assemblées générales. Elle ne constitue en aucun cas une autorisation d’exercice pour des activités pédagogiques ou médicales.
Des experts juridiques et éducatifs rappellent que la simple inscription au Journal officiel ne confère aucun droit à dispenser une formation en sciences de la santé. Toute initiative en ce sens doit impérativement suivre les procédures d’accréditation et obtenir les agréments requis pour assurer la validité académique des diplômes et la conformité aux normes sanitaires.
Légalité et crédibilité en question
Au-delà de la simple constitution juridique, la création de cet institut met en lumière la gravité de la situation : le domaine de la santé et de l’éducation médicale est hautement sensible, et toute formation inadéquate peut avoir des conséquences directes sur la vie humaine.
Le statut spécial des sociétés communautaires — même lorsqu’il bénéficie d’un soutien présidentiel et d’avantages fiscaux et financiers — ne doit pas permettre de franchir des limites essentielles. Aucune entreprise, quelle que soit sa nature ou son modèle, ne peut se substituer aux ministères compétents pour délivrer des diplômes médicaux.
Ce cas souligne l’urgence d’imposer des garde-fous stricts, afin de protéger la sécurité des étudiants et des patients, la crédibilité académique et l’intégrité du système de santé tunisien. L’initiative entrepreneuriale, même encouragée par l’État, ne peut jamais primer sur la sécurité sanitaire et l’intérêt public.
Cadre juridique et incitations pour les sociétés communautaires
Le décret-loi n° 2025-3, publié au Journal officiel le 3 octobre 2025, réforme profondément la législation de 2022 sur les sociétés communautaires en instaurant deux catégories – locales et régionales – avec des seuils de participants et de capital réduits, un Registre national centralisé et une plateforme électronique pour la gestion administrative.
Il renforce la gouvernance par des conseils d’administration élus, encadre strictement les mandats et les cumuls de fonctions, et confère au ministère chargé un rôle de contrôle renforcé, pouvant aller jusqu’à la dissolution des conseils défaillants. Les sociétés bénéficient d’incitations fiscales, financières et foncières inédites, incluant exonérations d’impôts, crédits préférentiels et priorité d’accès aux terres et bâtiments publics.
Ce dispositif, soutenu par le président Kaïs Saïed, vise à consolider le modèle des sociétés communautaires, pilier de son projet alternatif de développement, tout en restant à concrétiser dans la pratique économique et sociale.
I.N.
