La commission des Finances et du Budget a tenu, mardi 24 février 2026, une séance conjointe avec la commission de l’Organisation de l’administration, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, consacrée à l’examen de deux propositions de loi portant respectivement sur la facturation électronique et la réforme du régime de change.
Vers un report encadré de la facturation électronique
Les initiateurs de la proposition relative à la facturation électronique ont précisé que l’objectif n’est pas de remettre en cause le choix de la digitalisation, mais d’adapter le calendrier de mise en œuvre face aux contraintes techniques et logistiques. Ils ont souligné que la généralisation de ce dispositif suppose une infrastructure numérique performante, des systèmes de cybersécurité fiables et un accompagnement adéquat, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Selon les données présentées, le système devrait traiter plus de 400 millions de factures par an, alors que plus de 800.000 entreprises sont concernées, ce qui nécessite une capacité technique importante et des garanties solides en matière de protection des données. Plusieurs intervenants ont averti qu’une application immédiate, sans phase transitoire, pourrait perturber l’activité économique.
Des députés ont insisté sur la nécessité d’une approche progressive et d’un cadre juridique clair, tout en appelant le gouvernement à assurer la préparation technique et à fournir les textes d’application nécessaires. Certains ont également plaidé pour des mesures d’encouragement en faveur des entreprises engagées dans la digitalisation, plutôt que de privilégier uniquement les sanctions.
Une réforme en profondeur du régime de change
La commission a également examiné une proposition de loi visant à réformer le cadre juridique du change, en vigueur depuis 1976. Les initiateurs ont estimé que la législation actuelle, fondée sur un système d’autorisations préalables et de contrôle strict, n’est plus adaptée à une économie ouverte et numérisée.
La réforme proposée vise à passer d’une logique de restriction à une approche basée sur la liberté encadrée, avec un renforcement des contrôles a posteriori et une simplification des procédures. Elle prévoit notamment une meilleure intégration des activités numériques, des revenus issus du travail à distance et des transactions via des plateformes internationales dans le circuit financier formel.
Les députés ont salué l’importance de cette réforme, la considérant comme un levier essentiel pour améliorer le climat des affaires, attirer les investissements et faciliter les opérations financières, tout en soulignant la nécessité de préserver les équilibres financiers et d’assurer l’efficacité des mécanismes de contrôle.
Les travaux de la commission se poursuivront à travers de nouvelles auditions des parties concernées afin d’affiner ces réformes et d’assurer leur mise en œuvre dans des conditions adaptées aux réalités économiques.
S.H
