Report ou annulation ? À l’Assemblée des représentants du peuple, le sort de la facturation électronique fait l’objet d’un débat nourri entre partisans d’une abrogation totale et défenseurs d’un simple réaménagement du calendrier. Le président de la Commission des finances et du budget, Maher Ketari, a exposé, mardi 24 février 2026, les orientations qui se dessinent au sein de la commission, au micro de Hatem Ben Amara dans l’émission Sbeh El Ward sur Jawhara FM.
Deux initiatives parlementaires : annulation ou report
Le président de la Commission des finances a confirmé que deux initiatives distinctes ont été déposées au parlement : l’une visant à reporter l’application obligatoire de la facturation électronique, l’autre proposant son annulation pure et simple. « Deux initiatives nous sont parvenues : l’une pour le report, l’autre pour l’annulation totale », a-t-il indiqué.
Selon Maher Ketari, la commission a auditionné les porteurs de la première initiative, ainsi que plusieurs parties prenantes, dont l’Ordre des experts-comptables, des représentants du ministère des Finances, des spécialistes de la plateforme technique chargée du déploiement et des responsables en charge de la signature électronique. Une seconde audition a ensuite été consacrée à la proposition d’abrogation.
La tendance majoritaire : pas d’annulation, mais un report
À l’issue des discussions, la tendance majoritaire au sein de la commission ne serait pas favorable à une suppression du dispositif, mais plutôt à un report de son application obligatoire jusqu’au 31 décembre 2026. « Le choix qui se dessine n’est pas l’annulation, mais le report », a affirmé le député.
L’idée serait de réintroduire le mécanisme dans le cadre de la Loi de finances pour 2027, avec une mise en œuvre progressive.
Maher Ketari a rappelé que la facturation électronique existe en Tunisie depuis 2017, notamment pour les opérations liées au commerce extérieur, où elle est déjà appliquée.
Une application graduelle selon le chiffre d’affaires
La Commission s’orienterait vers une application par paliers, en fonction du chiffre d’affaires annuel des entreprises.
Dans un premier temps, l’obligation concernerait les sociétés réalisant plus de vingt millions de dinars de chiffre d’affaires annuel. Ces entreprises seraient tenues d’adopter la facturation électronique dès 2027. Le seuil serait ensuite abaissé progressivement à quinze millions, puis dix millions, et éventuellement cinq millions de dinars. « Nous commencerions par les entreprises dépassant vingt millions de dinars de chiffre d’affaires, puis nous abaisserions progressivement le seuil », a expliqué Maher Ketari.
Selon lui, les sociétés concernées par le premier palier représenteraient moins de 2.000 entreprises en Tunisie, dont environ 800 grandes entreprises déjà engagées dans le dispositif.
L’objectif affiché est d’éviter d’imposer immédiatement cette obligation aux très petites structures, artisans et prestataires de services à faible volume d’activité.
Des contraintes techniques reconnues
Le député a reconnu des difficultés opérationnelles, notamment dans le traitement des dossiers d’adhésion à la plateforme.
« Environ 10.000 entreprises ont déposé leur dossier début février, mais seules près de mille avaient été traitées à la date du 10 février », a-t-il précisé, évoquant des capacités de traitement limitées et des phases de test nécessaires entre les systèmes des entreprises et la plateforme centrale.
Il a également indiqué que le dépôt des dossiers peut désormais s’effectuer par voie postale avec accusé de réception afin d’éviter des déplacements inutiles, notamment pour les entreprises situées dans les régions intérieures.
Le rôle du ministère des Finances
Interrogé sur la position du ministère des Finances, Maher Ketari a rappelé le principe institutionnel de séparation des pouvoirs.
« Le ministère des Finances applique les lois votées par le parlement », a-t-il déclaré, ajoutant que si la séance plénière adopte un texte reportant l’entrée en vigueur obligatoire au 31 décembre 2026, le ministère sera tenu de s’y conformer.
En attendant un éventuel vote, le dispositif actuellement en vigueur continue de s’appliquer.
Chèques et réformes parallèles
En parallèle, le président de la Commission a évoqué la question des chèques et de la lettre de change (traite), qui font l’objet d’une réflexion distincte de la facturation électronique.
- Renforcement du rôle de la traite : le texte juridique encadrant la lettre de change pourrait être révisé afin de clarifier son fonctionnement.
- Initiative sur les chèques : une réforme est envisagée pour encadrer certaines pratiques problématiques.
- Obligation d’une date fixe : la date inscrite sur le chèque deviendrait obligatoire et non modifiable, afin que les banques ne puissent plus accepter un chèque avec une date différente.
« L’idée serait que la date inscrite sur le chèque devienne obligatoire et non modifiable », a précisé Maher Ketari, soulignant que ces mesures visent à réduire les litiges et améliorer la sécurité des transactions.
Vers un débat en séance plénière
Les deux propositions de loi sur la facturation électronique devront être examinées en séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple.
À ce stade, la dynamique parlementaire semble privilégier un compromis : maintenir le principe de la facturation électronique, tout en aménageant son calendrier et ses modalités d’application afin de concilier modernisation fiscale et réalités économiques des entreprises tunisiennes.
I.N.
