La Commission de la législation générale de l’Assemblée des Représentants du Peuple a auditionné, jeudi 5 mars 2026, des représentants des ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur autour d’une proposition de loi visant à durcir les sanctions contre les agressions commises à l’encontre du personnel éducatif.
Une peine portée à cinq ans de prison
Le texte (proposition n°46/2025) se limite à un article unique. Il prévoit de modifier l’article 218 du Code pénal pour porter la peine encourue à cinq ans de prison et 5 000 dinars d’amende lorsque la victime appartient aux corps de l’éducation et de l’enseignement. Le projet exclut en outre toute possibilité de circonstances atténuantes et incrimine également la tentative.
Les initiateurs du texte invoquent la recrudescence des violences dans la société tunisienne et la multiplication des agressions visant enseignants, instituteurs, professeurs du secondaire, universitaires ainsi que le personnel des jardins d’enfants et des crèches. L’objectif affiché : renforcer l’arsenal répressif pour protéger les établissements scolaires et, au-delà, « sanctuariser » l’institution éducative.
L’enseignement supérieur relativise
Les représentants du ministère de l’Enseignement supérieur ont toutefois nuancé le constat. Selon eux, les cas de violence dans les universités restent « rares et très limités », le phénomène touchant principalement les établissements scolaires.
Ils ont mis en avant une approche préventive déjà engagée : structures de médiation, cellules de veille et dispositifs d’accompagnement pour désamorcer les conflits avant qu’ils ne dégénèrent. Pour le ministère, la réponse ne peut être uniquement pénale. Il appelle à une stratégie nationale globale de lutte contre la violence, dépassant le seul cadre scolaire.
Sur le fond, plusieurs zones d’ombre ont été relevées : la définition exacte du « cadre éducatif » concerné, l’absence de précision sur le lieu de l’agression et le caractère général du texte.
L’Éducation entre soutien et réserves
Du côté du ministère de l’Éducation, le diagnostic est plus alarmiste. Les représentants ont estimé que la violence en milieu scolaire est le reflet d’une dégradation plus large des valeurs dans la société, notamment le respect dû à l’enseignant et à l’institution scolaire.
Tout en reconnaissant la nécessité d’agir, ils ont soulevé plusieurs réserves. D’abord, le risque d’ouvrir la voie à des revendications similaires d’autres corps professionnels, qui pourraient dénoncer un traitement privilégié. Ensuite, la difficulté de prouver certaines formes de violence, notamment verbale ou morale.
Un responsable a rappelé que le Code pénal contient déjà des dispositions spécifiques (articles 125 à 130) relatives aux atteintes contre les fonctionnaires publics. Il a également pointé une possible contradiction avec le Code de protection de l’enfant, notamment si la peine de prison devait s’appliquer à des élèves mineurs. Enfin, l’interdiction des circonstances atténuantes pourrait poser un problème de cohérence juridique.
Des députés divisés
Au sein de la commission, le constat d’une montée de la violence fait consensus. En revanche, les avis divergent sur la réponse à apporter.
Une partie des députés plaide pour une ligne dure, estimant que la gravité et la répétition des agressions justifient un signal pénal fort afin de protéger les enseignants et, par ricochet, la société.
D’autres mettent en garde contre une loi jugée discriminatoire, susceptible de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. Ils rappellent également que l’alourdissement des peines n’a pas toujours démontré son efficacité dans la lutte contre la criminalité et soulignent les lacunes techniques du texte, notamment la question des mineurs.
Vers une approche plus large ?
En conclusion, les deux ministères ont insisté sur la nécessité d’une approche globale, s’attaquant aux causes profondes de la violence plutôt que de se limiter à la sanction. Des études et travaux ont été engagés, en coordination avec des centres spécialisés, pour mieux comprendre le phénomène et proposer des solutions durables.
Le débat est donc loin d’être tranché : entre exigence de fermeté et crainte d’un texte juridiquement fragile, la proposition de loi devra encore être affinée avant d’espérer faire consensus.
S.H
