L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 10 mars 2026, le projet de loi n°60/2025 relatif à la régularisation des dettes agricoles en difficulté. Le texte a été approuvé dans son ensemble par 73 voix pour, deux abstentions et trois voix contre.
Cette loi vise à permettre aux agriculteurs et aux entreprises opérant dans le secteur agricole, classés par la Banque centrale de Tunisie (BCT) dans la catégorie 4 ou plus, de régulariser leur situation financière auprès des banques.
Rééchelonnement des dettes sur sept ans
Selon les dispositions du premier article, les banques publiques et privées sont tenues de procéder à la régularisation des dettes bancaires des agriculteurs et des entreprises agricoles concernées. Cette régularisation se fera par le biais d’un rééchelonnement de l’ensemble du capital de la dette et des intérêts contractuels initiaux sur une période maximale de sept ans, incluant une année de grâce.
Les pénalités de retard seront annulées à condition que le débiteur s’acquitte de 5 % du montant du capital de la dette lors du dépôt de la demande de régularisation.
Le texte prévoit également la possibilité pour les débiteurs de régler l’intégralité de leur dette sans rééchelonnement. Dans ce cas, ils bénéficieront de l’annulation totale des pénalités de retard ainsi que d’une réduction de 50 % des intérêts contractuels initiaux, à condition que le paiement intervienne dans un délai maximal de six mois à compter de la demande de régularisation.
Un rôle central pour la Banque centrale
La loi charge la Banque centrale de Tunisie de fixer les conditions et les modalités d’application du texte dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de sa publication au Journal officiel. La BCT devra notamment établir des modèles unifiés de contrats de règlement et fixer les délais maximaux pour finaliser les procédures, lesquels ne devront pas dépasser un mois à partir de la date de dépôt de la demande.
Le texte prévoit également que la Banque centrale procède automatiquement à la suppression des classifications bancaires négatives concernant les agriculteurs et les entreprises agricoles ayant bénéficié de cette loi, une fois les accords de rééchelonnement ou de règlement conclus avec les banques.
Toutefois, les dettes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour des affaires de corruption ou de blanchiment d’argent sont exclues du champ d’application de la loi, sauf en cas de jugement définitif prononçant l’acquittement.
Champ d’application limité dans le temps
La loi concerne les dettes bancaires agricoles classées catégorie 4 ou plus auprès de la Banque centrale avant le 30 septembre 2025. Ses dispositions resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
M.B.Z
