Le député Thabet El Abed a annoncé, dimanche 15 mars 2026 sur les ondes de Diwan FM, le dépôt d’une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code du statut personnel et de la loi n°51 de 2003. L’objectif affiché : lever ce qu’il considère comme une ambiguïté juridique autour des droits des enfants dont la filiation paternelle est établie par voie judiciaire.
Au cœur de l’initiative, une question particulièrement sensible : celle du droit à l’héritage.
Selon le parlementaire, la législation tunisienne permet déjà, dans certains cas, d’établir la paternité sur la base de moyens scientifiques, notamment grâce aux analyses génétiques. Une fois la filiation reconnue par la justice, l’enfant peut obtenir certains droits, comme le port du nom patronymique ou le versement d’une pension alimentaire.
Mais, d’après Thabet El Abed, d’autres conséquences juridiques de cette filiation, en particulier celles liées à la succession, restent entourées d’un certain flou.
Un décalage entre la loi et la pratique judiciaire
Le député rappelle que la Tunisie s’est distinguée relativement tôt dans l’évolution du droit de la famille et dans la protection des droits de l’enfant. Il cite notamment la loi n°51 de 2003 relative à l’attribution d’un nom de famille aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue.
Ce texte a notamment permis au juge de s’appuyer sur des moyens scientifiques, dont l’analyse ADN, pour établir la paternité.
Cependant, selon lui, l’expérience des tribunaux aurait mis en évidence un décalage entre cette avancée juridique et certaines dispositions du Code du statut personnel.
« Il existe une forme de contradiction ou de vide législatif », a-t-il estimé sur les ondes de Diwan FM, expliquant que la filiation peut aujourd’hui être reconnue par jugement sans que l’ensemble des droits qui y sont normalement attachés ne soient explicitement consacrés.
La question sensible de l’héritage
La proposition de loi vise ainsi, selon son auteur, à harmoniser les textes existants. L’idée serait que, lorsqu’une filiation paternelle est établie par un jugement définitif, l’enfant puisse bénéficier de tous les droits découlant de ce lien juridique, y compris en matière successorale.
Thabet El Abed assure toutefois que son initiative ne cherche pas à modifier les fondements du Code du statut personnel ni à remettre en cause les règles encadrant la famille ou la succession.
Le député affirme plutôt vouloir combler une lacune juridique afin d’éviter que certains enfants soient privés de droits en raison des circonstances de leur naissance, alors même que leur paternité a été reconnue par la justice.
Clarifier la loi sans rouvrir le débat sociétal
Conscient de la sensibilité du sujet, l’élu a tenu à préciser que sa démarche ne constitue pas, selon lui, une défense des relations hors mariage.
Elle viserait plutôt à garantir les droits de l’enfant une fois la filiation judiciairement établie, en faisant en sorte que cette reconnaissance produise l’ensemble de ses effets juridiques.
Concrètement, la proposition entend introduire une formulation plus explicite dans la loi n°51 afin de préciser que l’établissement de la filiation par jugement entraîne tous les droits reconnus aux autres enfants dans une filiation légalement établie.
Le texte, qui devra encore suivre le parcours parlementaire habituel, ambitionne ainsi de mettre en cohérence la loi de 2003 avec les pratiques judiciaires actuelles et avec les conséquences juridiques que la reconnaissance de la paternité devrait, selon son auteur, entraîner.
S.H
