Alors que le débat sur la facturation électronique se poursuit au parlement, entre volonté de modernisation fiscale et contraintes de terrain, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) monte au créneau. Dans un communiqué publié jeudi 26 mars 2026, il met en garde contre une application jugée inadaptée au secteur médical et plaide pour une approche plus progressive et mieux encadrée.
Le conseil a exprimé sa position à l’occasion d’une journée d’étude organisée, supervisée par Brahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Cette rencontre a permis un échange constructif entre les parlementaires et les représentants de la profession médicale.
Une démarche positive mais des réserves sur l’impact réel
Dans son communiqué, le Cnom a salué l’accueil et l’ambiance favorable lors de ce débat parlementaire, soulignant que le dialogue a été conduit « dans un cadre responsable et productif ». Toutefois, il a averti que l’application de la facturation électronique « dans sa forme actuelle » pourrait ne pas apporter d’amélioration significative en matière de transparence fiscale pour le secteur médical.
Le Conseil rappelle que « la pratique médicale est déjà l’une des activités les plus surveillées », avec des données contrôlées par différents acteurs du système de santé, rendant les revenus des médecins vérifiables en continu.
Soutien à la modernisation, mais avec prudence
Le Cnom précise que sa position ne constitue pas un refus de réforme ni une opposition à la numérisation. Au contraire, il affirme soutenir « toute initiative visant à renforcer la transparence et à moderniser l’administration fiscale », à condition que cela se fasse « dans le cadre d’une réforme équilibrée et équitable ».
L’ordre des médecins met en garde contre l’ajout d’obligations administratives et financières supplémentaires, qui risqueraient de peser sur les praticiens sans véritable gain en matière de transparence fiscale et pourraient avoir un impact négatif sur la qualité des soins.
Complexité actuelle du cadre fiscal
Le communiqué, signé par sa présidente Rim Ghachem Atiya, souligne que les médecins sont déjà soumis à un ensemble de contraintes fiscales et déclaratives dans un contexte marqué par la complexité croissante et l’instabilité des règles. Selon le Cnom, cela nécessite d’abord « une réforme globale et simplifiée du système fiscal applicable aux professions médicales » avant d’introduire de nouvelles obligations.
Des propositions concrètes pour un déploiement adapté
Pour un encadrement efficace de la facturation électronique, le Conseil national de l’Ordre des médecins propose plusieurs mesures :
- Suspension temporaire de l’application de la facturation électronique dans sa forme actuelle, le temps de préparer un cadre adapté aux spécificités de la profession médicale.
- Adoption d’une facturation mensuelle consolidée au lieu d’une facturation quotidienne.
- Protection des données médicales et du secret professionnel, avec exclusion de toute information permettant l’identification des patients.
- Création d’une plateforme numérique sécurisée et gratuite pour les médecins, afin d’éviter que la numérisation ne devienne un fardeau financier.
- Mise en œuvre progressive des réformes avec une période d’adaptation suffisante.
- Limitation de la facturation électronique aux activités non thérapeutiques ou soumises à la TVA.
Le Cnom insiste également sur le fait que la réforme fiscale doit privilégier la simplification et l’incitation, plutôt que la complexité et les sanctions, rappelant que l’objectif de la fiscalité est de mobiliser des ressources pour l’État sans perturber les secteurs vitaux, en premier lieu la santé.
Une collaboration continue avec le Parlement et l’administration
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a réaffirmé sa disponibilité à continuer le dialogue et la coordination avec l’Assemblée des représentants du peuple et les structures gouvernementales concernées, afin de parvenir à une réforme équilibrée garantissant la transparence fiscale tout en préservant la spécificité de la pratique médicale et le droit des citoyens à des soins de qualité.
Le communiqué officiel traduit la volonté de la profession de s’engager dans la modernisation tout en protégeant ses pratiques et ses obligations légitimes.
Facturation électronique : un débat parlementaire encadré et une transition facilitée
Dans ce contexte, la facturation électronique reste au cœur des discussions à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), avec deux initiatives parlementaires déposées : l’une visant le report de son application obligatoire, l’autre son annulation totale. Selon Maher Ketari, président de la Commission des finances et du budget, la tendance majoritaire au sein de la commission privilégie un simple report plutôt qu’une suppression du dispositif, avec une échéance repoussée au 31 décembre 2026 et une réintroduction progressive dans le cadre de la Loi de finances 2027, appliquée par paliers selon le chiffre d’affaires des entreprises.
Parallèlement, le ministère des Finances a annoncé la mise en service, le 30 mars 2026, d’une plateforme dédiée à l’adhésion des prestataires de services au système de facturation électronique, afin de simplifier les démarches administratives et de réduire les coûts liés à la facturation papier. Le dispositif a été adapté aux particularités des professions libérales, avec la publication d’une note sur les honoraires, et des mesures d’accompagnement sont prévues pour faciliter la transition des assujettis encore soumis à la facturation papier.
Les autorités soulignent que le système permet non seulement de sécuriser les documents et de simplifier les procédures, mais aussi de renforcer l’efficacité des contrôles fiscaux. Les données générées constituent un levier important pour assurer la transparence, limiter l’évasion fiscale et soutenir les ressources de l’État, tout en prenant en compte les contraintes techniques encore relevées dans la mise en œuvre du dispositif.
I.N.
