La Commission de la législation générale a relancé, vendredi 27 mars 2026, le chantier de la Cour constitutionnelle en auditionnant l’Ordre national des avocats de Tunisie sur la proposition de loi n°100/2025. Une étape de plus dans un dossier qui, depuis plus d’une décennie, peine à se concrétiser.
D’emblée, le bâtonnier a réaffirmé le soutien de la profession à la création de cette institution clé, tout en appelant à compléter l’édifice constitutionnel, notamment à travers la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature, considéré comme un pilier de l’indépendance judiciaire.
Mais derrière cet appui de principe, les réserves sont nombreuses.
Une composition trop fermée
Les représentants de l’Ordre ont pointé une architecture de la Cour exclusivement composée de magistrats. Un choix qui, selon eux, risque d’isoler l’institution de son environnement et de la priver d’apports extérieurs, notamment académiques ou issus d’autres expertises juridiques.
Malgré cette critique, les avocats maintiennent leur soutien à l’adoption d’un texte permettant enfin l’installation de la Cour.
Des critères qui interrogent
Autre point de friction : les conditions de sélection. Les intervenants ont estimé que privilégier l’ancienneté et l’âge au détriment de la compétence et de la capacité juridique pourrait écarter des profils qualifiés, notamment parmi les magistrats les plus jeunes. Une orientation qui pourrait, à terme, peser sur la qualité des décisions et ralentir le traitement des affaires.
Des ajustements proposés
Sur le fond et la forme, plusieurs propositions ont été formulées pour améliorer la rédaction du projet de loi et en affiner le contenu. Objectif : aboutir à un texte plus cohérent, lisible et conforme aux exigences constitutionnelles.
Face à ces remarques, les députés ont insisté sur la nécessité d’avancer, tout en se disant ouverts à un travail participatif avec l’ensemble des acteurs concernés afin d’aboutir à un texte équilibré.
Une institution attendue… depuis des années
Ce nouveau débat s’inscrit dans une longue séquence marquée par des blocages répétés. Déjà en avril 2021, alors que l’Assemblée des représentants du peuple avait adopté un amendement à la loi organique 50-2015 relative à la Cour constitutionnelle, le président de la République Kaïs Saïed avait décidé de renvoyer le texte pour une seconde lecture.
Dans un communiqué, il invoquait alors le respect strict de la Constitution de 2014, notamment les délais fixés par son article 148, tout en dénonçant des « interprétations non scientifiques » et des pratiques qu’il assimilait à des « magouilles ». Conformément à l’article 81, l’adoption du texte nécessitait alors une majorité des trois cinquièmes, un seuil difficile à atteindre dans un contexte politique fragmenté.
Depuis, le cadre a changé. La Constitution de 2022 a redéfini les modalités de composition de la Cour constitutionnelle, désormais composée de neuf membres : un tiers issu de la Cour de cassation, un tiers du Tribunal administratif et un tiers de la Cour des comptes, les membres élisant ensuite leur président.
Sur le papier, le mécanisme apparaît plus simple et moins dépendant de compromis politiques complexes. Pourtant, malgré cette refonte, la Cour constitutionnelle demeure, à ce jour, toujours inexistante.
Un vide institutionnel qui continue d’alimenter les débats, alors même que tous les acteurs s’accordent sur une chose : son installation ne peut plus être indéfiniment repoussée.
M.B.Z
