Lors d’une session d’audition organisée lundi 6 avril 2026 par la Commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, la députée Syrine Mrabet a exprimé de vives réserves quant à la proposition de loi organique portant organisation de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), dans le cadre de l’examen de la conformité du cadre juridique en vigueur aux dispositions de la Constitution.
Tout en affirmant son respect pour ses collègues, la parlementaire a insisté sur la nécessité de dépasser la simple phase de dépôt des initiatives législatives pour en examiner en profondeur les implications et les finalités. Elle a également refusé d’imputer la responsabilité à ses pairs ou à l’Assemblée, rappelant que le rôle des députés n’est pas d’anticiper les décisions d’autres institutions, mais de légiférer dans un cadre clairement défini.
Syrine Mrabet s’est attardée sur les dispositions relatives à l’élection des membres de l’instance concernée. Elle a notamment critiqué la création d’une commission spéciale issue du parlement, chargée d’examiner et de trier les candidatures, estimant que sa composition, basée sur la représentation des blocs parlementaires, pourrait ouvrir la voie à des logiques de quotas ou d’intérêts, au détriment de la neutralité.
La députée a également soulevé des interrogations sur le processus de sélection finale, évoquant la possibilité que neuf membres soient choisis par le président de la République parmi une liste de candidats. « Qui garantit leur impartialité ? » s’est-elle interrogée, mettant en doute la capacité du dispositif à assurer une véritable indépendance.
Elle a dénoncé ce qu’elle considère comme un recul par rapport à l’esprit du système présidentiel adopté en Tunisie après le 25 juillet 2021 en Tunisie. Selon elle, certaines dispositions du texte tendraient à réintroduire des mécanismes propres à un régime parlementaire, pourtant rejeté par le peuple.
Qualifiant le projet de « très dangereux », Syrine Mrabet a toutefois précisé ne pas remettre en cause la neutralité de la commission parlementaire chargée de l’examen des textes. Elle a, en revanche, appelé à une démarche plus prudente, suggérant d’auditionner en priorité les représentants de la présidence de la République, qu’elle considère comme les initiateurs réels du projet.
La députée a évoqué la possibilité d’un recours à des procédures accélérées, voire à des décrets présidentiels durant les périodes de vacance parlementaire, en l’absence d’échéances électorales immédiates.
Selon Fatma Mseddi, à l’origine de l’initiative, la proposition de loi vise à instaurer une instance conforme aux dispositions de la Constitution, laquelle prévoit une composition de neuf membres, investis pour un mandat de six ans renouvelé par tiers, afin d’éviter tout risque de vacance institutionnelle susceptible d’affecter les prochaines échéances électorales.
Elle a insisté sur l’urgence d’un examen rapide de ce texte avant l’expiration des délais légaux, dans le but de garantir la continuité du fonctionnement de l’Instance et d’assurer la tenue des scrutins dans des conditions optimales. Elle a, à cet égard, évoqué une « responsabilité historique » incombant aux porteurs de l’initiative dans la préservation du processus démocratique.
N.J
