La question de l’encadrement des conseillers fiscaux et de leur place dans les litiges fiscaux revient au premier plan. Qui doit représenter le contribuable face à l’administration : l’avocat ou le conseiller fiscal ? Au cœur de la proposition de loi en discussion, ce débat est relancé avec force.
Invité mercredi 8 avril 2026 au micro de Nabila Abid dans l’émission Yaoum Saïd sur la Radio nationale, Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité, a livré une lecture critique et détaillée du texte. Il plaide pour une réforme en profondeur, axée sur la compétence, la structuration du métier et la liberté de choix du contribuable, ainsi que sur la mise en place d’un cadre professionnel autonome.
Une réforme axée sur la compétence et la liberté de choix
Au cœur de son intervention, le fiscaliste a insisté sur un principe qu’il juge fondamental : laisser au contribuable la liberté de choisir le professionnel le plus compétent pour le représenter, notamment dans les litiges fiscaux.
Il a ainsi critiqué la règle imposant le recours obligatoire à un avocat pour les contentieux fiscaux dépassant le seuil de 25.000 dinars, estimant qu’elle crée une inégalité injustifiée au détriment des conseillers fiscaux. Selon lui, ces derniers disposent pourtant d’une expertise pointue, fondée à la fois sur une formation spécialisée et une expérience de terrain souvent acquise au sein de l’administration fiscale.
Dans ce sens, il a plaidé pour la restitution pleine et entière du droit pour le conseiller fiscal de représenter le contribuable devant les juridictions compétentes, notamment dans les recours contre les décisions de l’administration fiscale.
« Il faut laisser le contribuable choisir la personne la plus apte à le défendre, en fonction de sa compétence et de sa spécialisation », a-t-il soutenu, appelant à une approche plus ouverte et plus équitable entre les professions juridiques et fiscales.
Une profession à structurer et à moderniser
Au-delà de la question de la représentation, Mohamed Salah Ayari a mis en avant la nécessité d’organiser davantage la profession de conseiller fiscal, aujourd’hui encadrée par une simple chambre nationale rattachée à l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica).
Il a ainsi proposé la création d’une instance professionnelle dédiée, à l’image des autres professions libérales, qui serait chargée de :
- structurer la profession ;
- encadrer l’accès au métier ;
- veiller au respect des règles déontologiques ;
- accompagner la formation continue, notamment des jeunes diplômés.
Dans cette optique, il a insisté sur le relèvement du niveau de qualification requis, en suggérant d’exiger au minimum un master en fiscalité, afin de garantir un haut niveau d’expertise.
Il a également évoqué l’importance de renforcer la formation pratique et l’encadrement des nouveaux entrants, en s’appuyant notamment sur les institutions universitaires et spécialisées existantes.
Clarifier les prérogatives entre professions
Mohamed Salah Ayari a par ailleurs reconnu l’existence de chevauchements entre les différentes professions intervenant dans le domaine fiscal, notamment les experts-comptables et les comptables.
Il a indiqué qu’un compromis est en discussion afin de clarifier les champs d’intervention de chacun, en intégrant dans le texte de loi une formulation précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent « sans préjudice des compétences reconnues aux autres professions ».
L’objectif, selon lui, est d’instaurer une complémentarité plutôt qu’une concurrence, dans un cadre de respect mutuel et de sécurité juridique pour le contribuable.
Une réforme au service du contribuable… et des finances publiques
Pour Mohamed Salah Ayari, l’enjeu dépasse la seule organisation de la profession. Il s’agit également d’améliorer la qualité du service rendu au contribuable et, à terme, de renforcer les recettes fiscales de l’État.
Il estime qu’un encadrement plus rigoureux et une meilleure qualification des conseillers fiscaux permettraient d’assurer une assistance plus efficace des contribuables, de réduire les litiges et de garantir une application plus rigoureuse et cohérente des règles fiscales.
« Une profession mieux organisée et mieux formée contribue à sécuriser les droits du contribuable et à optimiser les recettes fiscales », a-t-il expliqué.
Un rappel historique révélateur des blocages
Revenant sur l’évolution du cadre juridique, Mohamed Salah Ayari a retracé les principales étapes ayant marqué la profession.
Il a notamment rappelé que le métier de conseiller fiscal est régi par un texte datant de 1960, adopté sous l’impulsion du président Habib Bourguiba, soulignant l’importance accordée dès cette époque à la fiscalité dans la construction économique et sociale du pays.
Il a également évoqué l’adoption du Code des droits et procédures fiscaux en 2002, l’introduction en 2006 de l’obligation de recourir à un avocat pour certains contentieux fiscaux, ainsi qu’une tentative en 2016 de rétablir le droit des conseillers fiscaux à représenter les contribuables, initiative qui a finalement été abandonnée.
Selon lui, cette dernière initiative a été retirée du projet de Loi de finances après des pressions, illustrant les résistances persistantes à une réforme du secteur.
Enfin, il a mentionné les récentes discussions, notamment lors d’une journée d’étude tenue le 1er avril 2026, qui ont permis de faire évoluer les positions et de relancer le débat sur la nécessité d’une réforme équilibrée.
I.N.
