Des membres de la commission des finances et du budget au sein du Conseil national des régions et des districts ont appelé à une révision du décret-loi n°1 de 2024, censé organiser les relations entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et cette seconde chambre.
Une demande qui en dit long sur les fragilités d’un édifice institutionnel pensé et consacré par la Constitution de 2022, voulue par le président de la République, et dont l’utilité continue de susciter interrogations et scepticisme.
Un rôle encore flou, malgré un cadre déjà fixé
Réunis mercredi 8 avril 2026, les membres de la commission ont pointé les limites du texte actuel, estimant qu’il ne permet pas au Conseil des régions et des districts d’exercer pleinement son rôle dans le processus législatif, en particulier sur un terrain pourtant central : l’examen du budget de l’État et de la loi de finances.
En creux, c’est toute la place de cette seconde chambre qui est reposée. Car malgré son inscription dans la nouvelle architecture institutionnelle, ses prérogatives restent floues, voire marginales face à celles de l’ARP.
Les élus du Conseil dénoncent ainsi une participation largement formelle aux grandes orientations financières, bien loin de l’équilibre théorique entre les deux chambres mis en avant lors de la refonte constitutionnelle.
Un décret déjà contesté par ceux qu’il encadre
Ironie de la situation, le texte aujourd’hui critiqué est lui-même issu d’un décret présidentiel promulgué en 2024, précisément pour clarifier les relations entre les deux assemblées.
À peine deux ans après la mise en place de ce bicamérisme « sur mesure », ses propres acteurs en réclament donc la révision, estimant qu’il bride leur capacité d’action.
Les membres de la commission appellent ainsi à des amendements permettant une meilleure conformité avec la Constitution, tout en réaffirmant la nécessité d’un véritable équilibre entre les structures législatives. Équilibre qui, de fait, peine à se matérialiser.
Une architecture institutionnelle encore en quête de sens
Pour tenter d’y remédier, une séance conjointe avec la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des affaires juridiques est envisagée, en présence d’un expert en droit, afin de procéder à une relecture approfondie du décret-loi.
Objectif affiché : renforcer l’efficacité du travail parlementaire. Mais en filigrane, c’est bien la question de la pertinence même de cette seconde chambre qui continue de se poser.
Car depuis sa création, le Conseil national des régions et des districts peine à démontrer sa valeur ajoutée dans le processus décisionnel, alimentant les doutes sur un dispositif institutionnel aussi inédit que contesté.
Des ambitions affichées, une légitimité à construire
En attendant une éventuelle révision du cadre légal, la commission des finances et du budget tente de se projeter.
Elle annonce vouloir suivre de près la situation économique et financière du pays, dans un contexte international en mutation, et prévoit une série d’auditions de départements ministériels ainsi que de la Banque centrale.
Autant d’initiatives destinées à asseoir son rôle. Reste à savoir si elles suffiront à donner corps à une institution dont les contours et l’utilité continuent, deux ans après sa création, à faire débat.
S.H
